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| Luxembourg, Cour de cassation, 06 janvier 2011, 2
...LUXEMBOURG-COURDECASSATION-20110106-2...N° 2 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2810 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d'appel, Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d'appel, Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: 1 la société anonyme SOC.1, établie et ayant son siège social à L-., ., représentée...
| Luxembourg, Cour de cassation, 06 janvier 2011, 2/11
...2/11...N° 2 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2810 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel, Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel, Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : 1 la société anonyme SOC.1, établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil...
