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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0236, 27 mars 2008, 2
...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20080327-2...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 27 Mars 2008 no2, 3 pages Numéro d' inscription au répertoire général : S 07 / 00937 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 25 Janvier 2007 par le conseil de prud' hommes de Melun RG no 06 / 00257 APPELANTE SARL TRANSPORTS LE HENAFF ZI la Petite Motte Rue de l' Industrie 77220 TOURNAN EN BRIE représentée par Me Bernard PARADIS, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, PN 373 INTIMÉ Monsieur Christophe X... ... 77540 LUMIGNY représenté par Me Henri TRUMER, avocat...
| France, Cour d'appel de reims, Ct0052, 27 mars 2008, 2
...FRANCE-COURDAPPELDEREIMS-20080327-2...DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 2 DU 27 MARS 2008 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE HUIT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : X... Patrice né le 8 janvier 1964 à TROYES Aube de Karl et de Christiane AA... demeurant... TROYES formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 12 juin 2007 sous le numéro IDP 04 / 2007 Ayant pour avocat Maître DELAUNE Avocat au barreau de TROYES Les...
