Recherche de num_arret:2 date_arret:1985-12-17 dans la jurisprudence francophone
| Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] 2 R.C.S. 486 (17 décembre 1985)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et droit de ne pas en être privé si... ... — Déclaration canadienne des droits, art. 2e — Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1979, chap. 288, art. 941, 2...Renvoi sur la Motor Vehicle Act C.-B., 1985 2 R.C.S. 486 DANS L'AFFAIRE de la Constitutional Question Act, R.S.B.C. 1970, chap. 63 ET DANS L'AFFAIRE du renvoi relatif au paragraphe 942 de la Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1979, chap. 288, modifiée par la Motor Vehicle Amendment Act, 1982, 1982 C.‑B., chap. 36. No du greffe: 17590. 1984: 15 novembre...
Libertés publiques — Effet discriminatoire en raison de la croyance — Obligation légitime pour les employés de travailler le vendredi soir et... ...1985_2_R.C.S._536...Comm. Ont. des Droits de la Personne c. Simpsons-Sears, 1985 2 R.C.S. 536 Commission ontarienne des droits de la personne et Theresa O'Malley Vincent Appelantes; et Simpsons‑Sears Limited Intimée; et Commission canadienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, Commission des droits de la personne du Manitoba, Commission des droits de la personne de l'Alberta, Association canadienne pour les déficients...
| Bhinder c. CN, [1985] 2 R.C.S. 561 (17 décembre 1985)
Libertés publiques — Emploi — Condition générale d’emploi — Condition en conflit avec les préceptes religieux de l’employé — Congédiement de... ...‑77 Can., chap. 33, art. 2, 3, 7, 10, 14a. Le CN a posé comme condition d'emploi que tous ses employés...Bhinder c. CN, 1985 2 R.C.S. 561 K.S. Bhinder et la Commission canadienne des droits de la personne Appelants; et Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Intimée; et Procureur général du Canada, Commission des droits de la personne du Manitoba, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, Commission des droits de la personne de l'Alberta et...
| Schuldt c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 592 (17 décembre 1985)
Tribunaux — Compétence d’une cour d’appel — Compétence limitée aux erreurs de droit — Acquittement annulé et nouveau procès ordonné par la... ...‑elle compétence? — Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 241, 2, 3061a, 2a, 6051a. À l...Schuldt c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 592 Herman Eric Schuldt Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17810. 1985: 20 février; 1985: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba...
