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| Landry c. Lapointe, [1980] 2 R.C.S. 412 (2 décembre 1980)
Contrats — Commission payable à un agent — Appréciation de la preuve par le juge de premiére instance — Motifs rendus verbalement en première... ...1980_2_R.C.S._412...Cour suprême du Canada Landry c. Lapointe, 1980 2 R.C.S. 412 Date: 1980-12-02 Charlemagne Landry Demandeur Appelant; et Jean Lapointe Défendeur Intimé. 1980: 30 octobre; 1980: 2 décembre. Présents: Les juges Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec infirmant un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi accueilli. Charlemagne Landry, en personne...
| Rhine c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 442 (2 décembre 1980)
Compétence — Tribunaux — Dettes garanties par le gouvernement fédéral par le biais d’un plan législatif et acquittées par lui lors du défaut... ..., art. 2, 4 — Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, S.R.C. 1970, chap. S-17, art. 13j — Loi sur...Cour suprême du Canada Rhine c. La Reine, 1980 2 R.C.S. 442 Date: 1980-12-02 Perry J. Rhine Défendeur Appelant; et Sa Majesté La Reine Demanderesse Intimée. Barbara Jean Prytula antérieurement Barbara Jean Erickson Défenderesse Appelante; et Sa Majesté La Reine Demanderesse Intimée. 1980: 5, 6 novembre; 1980: 2 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et...
