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Recherche de num_arret:1999 date_arret:1999-12-16 dans la jurisprudence francophone

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Canada | R. c. Terceira, [1999] 3 R.C.S. 866 (16 décembre 1999)

Droit criminel — Preuve — Preuve d’ADN — Admissibilité de la preuve d’ADN — Accusé déclaré coupable de meurtre au premier degré — Aucune... ...1999-12-16T12:00:00.000Z...R. c. Terceira, 1999 3 R.C.S. 866 John Carlos Terceira Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Terceira No du greffe: 26546. 1999: 16 décembre. Présents: Les juges Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Canada | 16/12/1999

Canada | Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868 (16 décembre 1999)

...1999-12-16T12:00:00.000Z...Colombie-Britannique Superintendent of Motor Vehicles c. Colombie-Britannique Council of Human Rights, 1999 3 R.C.S. 868 Terry Grismer Succession Appelante c. Le British Columbia Council of Human Rights membre désigné Tom Patch Intimé et Le Superintendent of Motor Vehicles de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Colombie-Britannique Intimés et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de l’Alberta, la British Columbia Human Rights Commission et le Conseil des Canadiens avec déficiences Intervenants...

Canada | 16/12/1999
 
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