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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Convention d’application de... ...C-505/19... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 21 TFUE – Libre circulation des personnes – Notice rouge d’Interpol – Directive UE 2016/680 – Licéité du traitement de données à caractère personnel contenues dans une telle notice » Dans l’affaire C‑505/19, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des... ...C-709/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de matérialisation du dommage – Dommage consistant exclusivement en une perte financière » Dans l’affaire C–709/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-844/19... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Intérêts de retard – Absence de réglementation nationale – Principe de neutralité fiscale – Applicabilité directe des dispositions du droit de l’Union – Principe d’interprétation conforme » Dans l’affaire...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au... ...T-387/19...2021-05-13T16:12:10.056+02:00 fr fra 2021-11-09T16:50:25.949+01:00 Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège – Responsabilité Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 mai 2021 Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 mai 2021.#DF et DG contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit...

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus... ...T-789/19... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b, du règlement UE no 211/2011 – Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 215 TFUE – Obligation de...

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus... ...T-789/19... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b, du règlement UE no 211/2011 – Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 215 TFUE – Obligation de...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210512-19DA0197619DA01994...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... veuve H..., Mme A... H... et M. D... H..., agissant en qualité d'ayants droits de M. F... H..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, qui a transmis leur requête au tribunal administratif de Lille, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 289 288 euros au titre de l'action successorale, en réparation des préjudices subis...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210512-19DA02405...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception du 16 mars 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a réclamé la somme de 5 961,19 euros au titre d'un indu de rémunération. Elle a également demandé que soit annulée la décision du 21 juillet 2017 rejetant son recours gracieux et que soit prononcée la décharge de la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210512-19MA01123...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires PACA/Corse a confirmé la décision, du 18 juillet 2016, par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Salon-de-Provence a refusé de délivrer un permis de visite à ses deux...

49-04 Police. Police générale. 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210512-19MA01223...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Marquette Famille a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui payer la somme de 141 847, 64 euros en raison de la carence du maire face aux nuisances causées par l'aire d'accueil des gens du voyage et la déchetterie de la zone industrielle de Courtine et de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de...