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En disposant que le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée, soit à instruire la... ... mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties, l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire...N° C.19.0608.F F. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro...

La notification d'un jugement ne donne cours au délai d'appel que dans les cas où la loi prévoit ce mode de communication de la décision et à... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0636.F L. V. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Christian Storck a fait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services –... ...C-311/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier » Dans l’affaire C‑311/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správní soud Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –... ...C-320/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous h – Nouveaux entrants – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 18, paragraphe 1, sous c – Niveau d’activité relatif aux combustibles – Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa – Valeur du...

Pourvoi – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution UE 2017/2324 –... ...C-352/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 décembre 2020  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution UE 2017/2324 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Article 263 TFUE – Qualité pour agir d’une entité régionale – Affectation directe » Dans l’affaire C‑352/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits... ...C-44/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE –... ...C-470/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 3 décembre 2020  1 Affaire C‑470/19 Friends of the Irish Environment Ltd contre Commissioner for Environmental Information en présence de The Courts Service of Ireland demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques – Convention...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana Espagne – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de... ...C-559/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 décembre 2020  1 Affaire C‑559/19 Commission européenne contre Royaume d’Espagne Détérioration de l’espace naturel de Doñana « Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Détérioration des masses...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation... ...C-62/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation purement interne – Directive 2000/31/CE – Article 2, sous a – Notion de “services de la société de l’information” – Article 3, paragraphes 2 et 4 – Article 4 – Applicabilité – Directive 2006/123/CE – Services – Chapitres III Liberté d’établissement des prestataires et IV Libre circulation des services – Applicabilité – Articles 9...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les... ...C-739/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 3 décembre 2020  1 Affaire C‑739/19 VK contre An Bord Pleanála, en présence de The General Council of the Bar of Ireland, The Law Society of Ireland and the Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services par les avocats – Directive 77/249/CEE...