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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune –... ...C-104/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement CE no 91/2009 – Validité – Règlement CE no 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense » Dans l’affaire C‑104/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le... ...C-199/19... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Notion de “transaction commerciale” – Prestation de services – Article 2, point 1 – Contrat de location – Paiements périodiques – Échéancier fixant les montants à payer par tranches – Article 5 – Portée » Dans l’affaire C‑199/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des... ...C-241/19... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire C‑241/19 P...

Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE –... ...C-257/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juillet 2020  *1 « Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE – Article 8, paragraphe 1 – Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête – Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions – Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme... ...C-264/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du requérant – Article 8, paragraphe 2, sous a – Notion d’“adresses” – Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de... ...C-272/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Commission des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Responsabilité... ...C-297/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret – Dommage pouvant ne pas être qualifié de “dommage significatif” – Notion de “gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants” – Article 2, point 7 – Notion...

Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne BCE – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 3 – Exceptions – Document... ...C-342/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 juillet 2020  1 Affaire C‑342/19 P Fabio De Masi, Yanis Varoufakis contre Banque centrale européenne BCE « Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne BCE – Document lié à l’activité principale de la BCE – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphes 2 et 3 – Champ d’application – Refus d’accorder l’accès à un document destiné à l’utilisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-343/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... ...C-374/19... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées » Dans l’affaire C‑374/19...