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...18/01075...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2020 AV N° 2020/001 Rôle N° RG 18/01075 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZW6 Communauté DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES C/ V R L C SA ALLIANZ IARD Association PLAN BLEU POUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT EN MEDITERRANEE SA SOGESSUR SA ALLIANZ IARD SA PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Philippe RAFFAELLI Me Pierre-yves IMPERATORE Me Sylvie CARMAND Me Pierre-alain RAVOT Me Sylvain PONTIER Décision déférée à la Cour...

...18/08348...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JANVIER 2020 n° / 2019 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08348 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5R7Y Décision déférée à la cour : Jugement du 10 Avril 2018 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2017041627 APPELANTS Monsieur Z I Né le Date naissance 1 1969 à Localité 1 53 Demeurant Adresse 1, Adresse 1 Adresse 1 ROUMANIE Madame W S Née le Date naissance 2 1960 à Localité 2 91...

...18/00185...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2020 N° RG 18/00185 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SCN4 AFFAIRE : I G C/ SASU ACTION LOGEMENT SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Novembre 2017 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-17-0883 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/20 à : Me Martine DUPUIS Me Stéphanie ARENA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JANVIER DEUX MILLE...

...18/03910...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56E DU 07 JANVIER 2020 N° RG 18/03910 N° Portalis DBV3-V-B7C-SNQY AFFAIRE : E L H G épouse L C/ SA GARAGE DE LA GARE DE BEAUCHAMP SAS RENAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 15/04588 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP COURTAIGNE AVOCATS, -l'ASSOCIATION BUISSON ASSOCIES, -la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.82744...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 12 février 2018, qui, pour travail dissimulé, escroquerie, abus de confiance et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 euros d'amende et a prononcé une peine d'inéligibilité et pour défaut de déclaration préalable à l'embauche l'a condamné à 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents...

LOIS ET REGLEMENTS - Application de la loi dans le temps - Arrêté préfectoral - Abrogation postérieure - Poursuite pénale - Validité En... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.83074...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 18-83.074 FS-P+B+I N° 2666 CK 7 JANVIER 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par : - le syndicat Sud commerces et service Ile-de-France, - le...

INFORMATIQUE - Données - Suppression ou modification de données - Eléments constitutifs - Caractère frauduleux - Exclusion - Propriétaire... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.84755...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 18-84.755 FS-P+B+I N° 2790 CK 7 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers et l'administration...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.85159...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-85.159 F-D N° 2481 EB2 7 JANVIER 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2020 M. M... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des...

PRESSE - Diffamation - Moyens de défense - Excuse de bonne foi - Critères - Absence d'animosité personnelle - Condition L'animosité... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.85620...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 18-85.620 F-P+B+I N° 2642 EB2 7 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE des pourvois formés par M. I... Q..., la société ..., civilement...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.85991...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme O... C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de diffamation publique envers un particulier, a dit non immédiatement recevable son appel d'un jugement fixant le montant de la consignation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...