Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-01-10 dans la jurisprudence francophone

...C.17.0554.F...N° C.17.0554.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l apos;Éducation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. V., 2. F. V., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel –... ...C-136/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑136/17 G. C., A. F., B. H., E. D. contre Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL en présence de Premier ministre, Google Inc. demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Traitement des données – Exploitant d’un moteur de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-410/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a et c – Article 14, paragraphe 1 – Article 24, paragraphe 1 – Opérations à titre onéreux – Opérations en cas de contrepartie constituée en partie de services ou de biens – Contrat de démolition – Contrat d’achat pour démontage » Dans l’affaire C‑410/17, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel –... ...C-507/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑507/17 Google LLC, venant aux droits de Google Inc. contre Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL, en présence de Wikimedia Foundation Inc., Fondation pour la liberté de la presse, Microsoft Corp., Reporters Committee forFreedom of the Press e.a., Article 19 e.a., Internet Freedom Foundation e.a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ...C-516/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑516/17 Spiegel Online GmbH contre Volker Beck demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Droits exclusifs de reproduction et de communication au public – Flexibilité lors de la mise en œuvre dans le droit national – Exception...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE no 510/2006 –... ...C-614/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑614/17 Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego contre Industrial Quesera Cuquerella SL, Juan Ramón Cuquerella Montagud demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-647/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑647/17 Skatteverket contre Srf konsulterna AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta förvaltningsdomstolen Cour suprême administrative, Suède « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Lieu des opérations imposables – Services offerts aux assujettis – Prestations de services consistant...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du régime applicable aux autres agents – Contrat à durée indéterminée –... ...T-160/17...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 janvier 2019  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du régime applicable aux autres agents – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Charge de la preuve » Dans l’affaire T‑160/17, RY, ancien agent temporaire de la Commission européenne, représenté initialement par Mes J.-N. Louis et N. de Montigny, puis par Me Louis, avocats...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du régime applicable aux autres agents – Contrat à durée indéterminée –... ...T-160/17...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 janvier 2019  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du régime applicable aux autres agents – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Charge de la preuve » Dans l’affaire T‑160/17, RY, ancien agent temporaire de la Commission européenne, représenté initialement par Mes J.-N. Louis et N. de Montigny, puis par Me Louis, avocats...

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative achtung ! – Motif absolu de... ...T-832/17...2019-01-11T10:49:20.388+01:00 fra fr 2019-11-15T22:00:30.131+01:00 Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative achtung ! – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-832/17 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 10 janvier 2019.#achtung! GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de...