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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Vergabekammer Südbayern. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 57 –... ...C-124/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 octobre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 57 – Directive 2014/25/UE – Article 80 – Passation de marchés publics – Procédure – Motifs d’exclusion – Durée maximale de la période d’exclusion – Obligation pour l’opérateur économique de coopérer avec le pouvoir adjudicateur afin de démontrer sa fiabilité » Dans l’affaire C‑124/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Coopération... ...C-234/17...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 octobre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Législation nationale prévoyant une voie de recours permettant la répétition de la procédure pénale en cas de violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Obligation d’étendre cette procédure aux cas de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-595/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 octobre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution – Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur » Dans l’affaire C‑595/17, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...C-602/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 24 octobre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Répartition de la compétence fiscale – Pouvoir d’imposition de l’État de résidence – Facteurs de rattachement » Dans l’affaire C‑602/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant –... ...T-29/17...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 octobre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Litispendance – Acte faisant grief – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑29/17, RQ, fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par Me É. Boigelot, avocat, partie...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SALOSPIR – Marques de l’Union... ...T-261/17...2018-11-07T17:49:31.246+01:00 fra fr 2020-09-14T22:40:51.578+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 24 octobre 2018 Arrêt du Tribunal septième chambre du 24 octobre 2018.#Bayer AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SALOSPIR – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant des bandes de couleurs et...

Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant –... ...T-29/17...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 octobre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Litispendance – Acte faisant grief – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑29/17, RQ, fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par Me É. Boigelot, avocat, partie...

Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines... ...T-400/17...Deza, a.s. contre Commission européenne Deza, a.s. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 24 octobre 2018 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 24 octobre 2018 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 24 octobre 2018 Affaire T-400/17 Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances – Règlement UE 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181024-17DA02248...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative de bâtiment Scobat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur le marché de conception réalisation pour l'édification de trois structures psychiatriques sur le site de Capelle la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181024-17MA02270...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le centre hospitalier général d'Aubagne sur sa demande du 13 février 2015 tendant à obtenir le versement de l'allocation pour perte d'emploi, d'enjoindre au centre hospitalier général de lui délivrer l'attestation mensuelle d'actualisation et de le condamner à lui verser l'allocation pour perte d'emploi à compter du 1er juin 2014 assortie des...