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Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale D-TACK – Marque nationale verbale... ...T-24/17...Affaire T-24/17 LA Superquimica, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale D-TACK – Marque nationale verbale antérieure TACK – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Usage sous une forme différente – Rejet de l’opposition – Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement CE no...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 – Marques... ...T-374/17...2018-10-12T07:25:06.523+02:00 fra fr 2019-10-16T00:20:18.427+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2018 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2018.#Cuervo y Sobrinos 1882, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 – Marques nationales verbales antérieures CUERVO Y SOBRINO – Motif...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bags2GO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-561/17...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 octobre 2018.#L-Shop-Team GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bags2GO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-561/17. Arrêt du Tribunal quatrième chambre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181010-17PA00413...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Rabot et Compagnie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction en droits et pénalités de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2011, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés CSA à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600105 du 3 novembre 2016...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181010-17PA01145...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ylios - Rid International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 à raison de la remise en cause d'un crédit en faveur de la recherche dont elle s'estimait titulaire à hauteur de 213 217 euros et, à titre subsidiaire, de nommer un nouvel expert afin qu'il se prononce sur l'éligibilité de ses projets au crédit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181010-17PA01427...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1508398/1-2 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Kerry de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 et des pénalités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181010-17PA01428...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1510225/1-2 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme A...de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181010-17PA01430...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 888,16 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité d'effectuer des heures supplémentaires et des astreintes entre le 6 décembre 2002 et le 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1409857/6 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2017, M. B...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181010-17PA01684...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exsa Sécurité a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1520472/2-2 du 20 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181010-17PA02044...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2014 par laquelle l'université Paris-Dauphine lui a supprimé l'indemnité d'administration et de technicité à compter du 1er octobre 2014, ensemble la décision du 5 janvier 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603223/5-3 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 juin 2017, 19...