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...C.17.0585.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0585.N 1. J. B., 2. M. V. E., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VDK BANK, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. D. D. M., 3. D. D. M., 4. E. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous b et d – Directive 2011/83/UE – Article 2, point... ...C-105/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 31 mai 2018  1 Affaire C‑105/17 Komisia za zashtita na potrebitelite contre Evelina Kamenova en présence de Okrazhna prokuratura – Varna demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad – Varna tribunal administratif de Varna, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid. Renvoi préjudiciel – Contrôles de l’argent... ...C-190/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 31 mai 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement CE no 1889/2005 – Champ d’application – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages – Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol – Sanctions...

Recours en annulation – Décision UE 2017/477 – Position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué... ...C-244/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 31 mai 2018  1 Affaire C‑244/17 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Décision UE 2017/477 du Conseil – Choix de la base juridique appropriée – Distinction entre politique étrangère et de sécurité commune et politiques communautarisées – Accord de partenariat et de coopération renforcée avec la République du Kazakhstan...

Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de... ...C-245/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 31 mai 2018  1 Affaire C‑245/17 Pedro Viejobueno Ibáñez, Emilia de la Vara González contre Consejería de Educación de Castilla-La Mancha demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha Cour supérieure de justice de Castille-La Manche, Espagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée...

Manquement d’État – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 3, 4 et 10 – Arrêt de la Cour... ...C-251/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 31 mai 2018 * « Manquement d’État – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 3, 4 et 10 – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑251/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 12 mai 2017...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tatabányai Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-306/17...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 31 mai 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Compétences spéciales – Article 8, point 3 – Demande reconventionnelle dérivant ou ne dérivant pas du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire » Dans l’affaire C‑306/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-335/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 31 mai 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 2201/2003 – Champ d’application – Notion de “droit de visite” – Article 1er, paragraphe 2, sous a, et article 2, points 7 et 10 – Droit de visite des grands-parents » Dans l’affaire C‑335/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven kasatsionen sad...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004... ...C-537/17...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 31 mai 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “vol avec correspondances” – Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Article 3, paragraphe 4 – Champ... ...C-54/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 31 mai 2018  1 Affaires jointes C‑54/17 et C‑55/17 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato contre Wind Tre SpA, anciennement Wind Telecomunicazioni SpA, et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato contre Vodafone Italia SpA, anciennement Vodafone Omnitel NV, en présence de : Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni...