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...C.16.0407.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0407.N A. COCQUYT, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal –... ...C-258/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 avril 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 31 – Responsabilité des transporteurs aériens pour des bagages enregistrés – Exigences relatives à la forme et au contenu de la protestation écrite adressée au transporteur aérien – Protestation introduite par voie électronique et enregistrée dans le système informatique du transporteur aérien – Protestation introduite au nom du...

Manquement d’État – Règlement CE no 1072/2009 – Article 2, point 6 – Article 8 – Transports de cabotage – Notion – Définition contenue dans... ...C-541/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 avril 2018  *1 « Manquement d’État – Règlement CE no 1072/2009 – Article 2, point 6 – Article 8 – Transports de cabotage – Notion – Définition contenue dans un document “Questions et réponses” établi par la Commission européenne – Valeur juridique – Mesures nationales d’application limitant le nombre de points de chargement et de déchargement pouvant faire partie d’un même transport de cabotage – Marge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive... ...C-550/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 avril 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f – Notion de “mineur non accompagné” – Article 10, paragraphe 3, sous a – Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l’État membre et du dépôt de sa demande d’asile, mais majeur au moment où est adoptée la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Directive 2012/27/UE – Article 7, paragraphes... ...C-561/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 12 avril 2018  1 Affaire C‑561/16 Saras Energía SA e.a. contre Administración del Estado demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2012/27/UE – Promotion de l’efficacité énergétique – Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique – Autres mesures de politique publique – Fonds...

Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Litiges concernant les contrats de travail –... ...T-763/16...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 avril 2018  *1 « Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Litiges concernant les contrats de travail – Procédures d’enquête interne – Protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement – Responsabilité contractuelle » Dans l’affaire T‑763/16, PY, représenté par Mes S. Rodrigues et A. Tymen, avocats, partie requérante, contre EUCAP Sahel...

Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Litiges concernant les contrats de travail –... ...T-763/16...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 avril 2018  *1 « Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Litiges concernant les contrats de travail – Procédures d’enquête interne – Protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement – Responsabilité contractuelle » Dans l’affaire T‑763/16, PY, représenté par Mes S. Rodrigues et A. Tymen, avocats, partie requérante, contre EUCAP Sahel...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180412-16DA00190...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner une nouvelle expertise et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 158 188,06 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'infection nosocomiale dont il a été victime. Par un jugement n° 1403698 du 6...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-04-05 Responsabilité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180412-16DA01029...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon Oise à lui verser la somme totale de 170 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence d'accidents de service lui ayant occasionné des troubles lombaires. Par un jugement n° 1401676 du 25 mars...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180412-16DA01171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel la directrice générale par intérim de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion IDEFHI a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte, d'autre...