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Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa –... ...C-206/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 15 mars 2017  1 Affaire C‑206/16 Marco Tronchetti Provera SpA e.a. contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa Consob demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Droit des sociétés — Directive 2004/25/CE — Protection des actionnaires minoritaires en matière d’offres publiques d’acquisition — Article 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Article 96 TFUE – Applicabilité –... ...C-253/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 96 TFUE — Applicabilité — Réglementation nationale interdisant aux services de taxis la mise à disposition de places individuelles — Réglementation nationale interdisant aux services de taxis de prédéterminer leur destination — Réglementation nationale interdisant aux services de taxis le racolage» Dans l’affaire C‑253/16, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union – Droits conférés aux... ...C-3/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Droit de l’Union — Droits conférés aux particuliers — Violation par une juridiction — Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale statuant en dernière instance» Dans l’affaire C‑3/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le hof van beroep te Brussel cour d’appel de Bruxelles, Belgique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure... ...C-515/16...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 15 mars 2017 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 107 et 108 TFUE – Aide d’État – Notion d’“intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État” – Électricité d’origine solaire – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Absence de notification préalable » Dans l’affaire C‑515/16, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires sur des postes permanents – Exception... ...T-455/16...2017-03-16T07:22:43.746+01:00 fr fra 2020-09-23T01:01:38.229+02:00 Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires sur des postes permanents – Exception d’illégalité – Erreur de droit Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 15 mars 2017 Affaire T-455/16 P Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires sur des postes permanents – Exception d’illégalité – Erreur de droit...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires sur des postes permanents – Exception... ...T-455/16...2017-03-16T07:22:43.746+01:00 fr fra 2020-09-23T01:01:38.229+02:00 Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires sur des postes permanents – Exception d’illégalité – Erreur de droit Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 15 mars 2017 Affaire T-455/16 P Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires sur des postes permanents – Exception d’illégalité – Erreur de droit...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170315-16DA00815...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la direction de l'administration pénitentiaire concernant la promotion au grade de major par tableau d'avancement " confirmant son non-passage " au grade de major. Par un jugement n° 1402404 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170315-16DA00975...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 octobre 2015 du préfet de l'Aisne rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 1503589 du 3 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2016, M.D..., représenté par Me B...C..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170315-16DA01398...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision en date du 24 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1504165 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170315-16DA01466...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 décembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1600779 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...