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Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous c –... ...C-151/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 2 mars 2017  1 Affaire C‑151/16 « Vakarų Baltijos laivų statykla » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Demande de décision préjudicielle – Droit de la fiscalité à la consommation...

Manquement d’État – Politique énergétique – Performance énergétique des bâtiments – Directive 2010/31/UE – Article 5, paragraphe 2 – Rapport... ...C-160/16...Édition provisoire ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 2 mars 2017 * « Manquement d’État – Politique énergétique – Performance énergétique des bâtiments – Directive 2010/31/UE – Article 5, paragraphe 2 – Rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts » Dans l’affaire C-160/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 18 mars 2016, Commission européenne, représentée par M. G. Zavvos et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...C-4/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2009/28/CE — Article 2, second alinéa, sous a — Énergie produite à partir de sources renouvelables — Énergie hydroélectrique — Notion — Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement» Dans l’affaire C‑4/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour –... ...C-497/16...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 2 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Précurseurs de drogues — Règlement CE no 273/2004 — Article 2, sous a — Notion de “substance classifiée” — Exclusion des médicaments — Directive 2001/83/CE — Article 1er, point 2 — Notion de “médicament” — Médicament contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine — Règlement CE no 111/2005 — Article 2, sous a — Notion de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ...C-576/16...Édition provisoire ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 2 mars 2017 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “TVR ITALIA” – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑576/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot no... ...C-625/16...Édition provisoire ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 2 mars 2017 * « Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE n° 1049/2001 – Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot n° 8572/15 CHAP201500353 et 6874/14/JUST concernant une prétendue violation par la Hongrie de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Demande de communication de documents – Absence de réponse de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ...C-83/16...Édition provisoire ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 2 mars 2017 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Code des douanes – Déclaration d’exportation a posteriori – Notion de “justificatif suffisant” – Appréciation du caractère suffisant des justificatifs » Dans l’affaire C‑83/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-97/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2002/15/CE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Transport routier — Travailleur mobile — Conducteur indépendant — Notion — Irrecevabilité» Dans l’affaire C‑97/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Social no 3 de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170302-16BX03484...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision de 154 180,26 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des agissements répétés de son employeur ainsi que du préjudice financier subi. Par ordonnance n° 1601484 du 13 octobre 2016, le juge des référés du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170302-16DA0070816DA00709...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 octobre 2015 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1504170 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Rouen a...