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Pourvoi – Ordonnance de référé – Sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal – Changement de circonstances – Accès aux... ...C-406/16...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 18 octobre 2016 * « Pourvoi – Ordonnance de référé – Sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal – Changement de circonstances – Accès aux documents – Règlement CE n° 1049/2001 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments EMA soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents » Dans l’affaire C‑406/16...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RESPIMER – Marque de l’Union... ...T-109/16...Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RESPIMER – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RESPIMAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Laboratoire de la mer contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-109/16 Ordonnance du Tribunal...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161018-16BX00527...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé la mission locale des Landes à la licencier. Par un jugement n° 1200450 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

44-007 Nature et environnement. 44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161018-16BX00728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caribéenne d'Eolienne a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision du 26 mars 2012 du ministre chargé de l'énergie rejetant son offre déposée pour le projet " la Ferme Deschamps ", ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 16 mai 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161018-16BX00832...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. RecepKaymaka demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 3 septembre 2013 par laquelle la préfète de la Charente- Maritime a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1302309 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2016, M. Kaymakreprésenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161018-16BX00976...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC de Labourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de mise en demeure de la SNPE, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de procéder à la dépollution du terrain dont elle a fait l'acquisition au...

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161018-16BX01177...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse d'annuler deux arrêtés en date du 2 mars 2016 du préfet de la Haute-Garonne portant, d'une part, remise aux autorités italiennes et, d'autre part, placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1601027 en date du 7 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161018-16BX01187...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé l'Arménie comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1505028...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161018-16BX01240...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et son épouse, Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir les arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1503875-1503876 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a, après les avoir jointes, rejeté les demandes de Mme C...et de son...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161018-16BX01353...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un...