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Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société... ...C-329/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 22 mars 2017  1 Affaire C‑329/15 ENEA SA contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Obligation d’approvisionnement en électricité issue de la cogénération – Fournisseur d’électricité dont le capital est...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg et le Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Tarif... ...C-435/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement des marchandises — Caméscopes — Nomenclature combinée — Sous-positions 8525 80 30, 8525 80 91 et 8525 80 99 — Notes explicatives — Interprétation — Règlements d’exécution UE no 1249/2011 et UE no 876/2014 — Interprétation — Validité» Dans les affaires jointes C‑435/15 et C‑666/15, ayant pour objet des demandes de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Kunkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...C-497/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Transport par route — Dispositions fiscales — Directive 1999/62/CE — Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures — Péage — Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives — Amende forfaitaire — Proportionnalité» Dans les affaires jointes C‑497/15 et C‑498/15, ayant pour...

Manquement d’État – Transports – Permis de conduire – Réseau des permis de conduire de l’Union européenne – Utilisation et liaison au réseau... ...C-665/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 mars 2017 1 « Manquement d’État – Transports – Permis de conduire – Réseau des permis de conduire de l’Union européenne – Utilisation et liaison au réseau de l’Union » Dans l’affaire C‑665/15, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 14 décembre 2015, Commission européenne, représentée par M^mes J. Hottiaux et M. M. Farrajota ainsi que par M. P. Guerra e Andrade...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation de la requête... ...T-231/15...Arrêt du Tribunal septième chambre du 22 mars 2017 Arrêt du Tribunal septième chambre du 22 mars 2017 George Haswani contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 22 mars 2017 Arrêt du Tribunal septième chambre du 22 mars 2017.#George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation de la requête – Obligation de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation de la requête... ...T-231/15...Arrêt du Tribunal septième chambre du 22 mars 2017 Arrêt du Tribunal septième chambre du 22 mars 2017 George Haswani contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 22 mars 2017 Arrêt du Tribunal septième chambre du 22 mars 2017.#George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation de la requête – Obligation de...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale The Specials – Usage sérieux – Article 51,... .../2009 – Consentement du titulaire de la marque – Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. Marques...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 22 mars 2017  *1 «Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale The Specials — Usage sérieux — Article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 — Consentement du titulaire de la marque — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009» Dans l’affaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170322-15NT01527...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Guintoli a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 17 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Quilly a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1403316 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 mai 2015 et le 26 août 2015, la SAS Guintoli, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170322-15NT01565...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...C...et la Sarl Aqua Sport Loisirs ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 17 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Quilly a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1403288 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 mai 2015 et le 24 août 2016, M. H...C...et la Sarl Aqua Sport Loisirs, représentés par Me...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170322-15NT01632...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 17 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quilly a approuvé le plan local d'urbanisme notamment en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section ZM n°66 et ZM n°130, dans leur partie longeant le chemin rural n°6, en zone agricole Ap. Par un jugement n° 1403553 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...