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Pourvoi – Médicaments orphelins – Règlement CE no 141/2000 – Règlement CE no 847/2000 – Refus d’autorisation de mise sur le marché de la... ...C-138/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 mars 2016 * «Pourvoi – Médicaments orphelins – Règlement CE n° 141/2000 – Règlement CE n° 847/2000 – Refus d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib mésilate» Dans l’affaire C‑138/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 mars 2015, Teva Pharma BV, établie à Utrecht...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature... ...C-144/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 3 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 2304, 2308 et 2309 — Classement d’un concentré protéique de soja» Dans l’affaire C‑144/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas, par décision du 13 mars 2015, parvenue à la Cour le 26 mars 2015, dans la...

Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Notion... ...C-158/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 mars 2016  1 Affaire C‑158/15 Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV contre Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas «Droit de l’environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5,... ...C-179/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphe 1 — Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet — Usage non autorisé de la marque — Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci — Action du titulaire de la marque contre ledit tiers» Dans l’affaire C‑179/15, ayant pour objet une...

Pourvoi – Règlement CE no 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Règlement d’exécution UE no 543/2011 –... ...C-26/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 3 mars 2016 * «Pourvoi – Règlement CE n° 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Règlement d’exécution UE n° 543/2011 – Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret – Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés – Agrumes – Normes de commercialisation – Dispositions concernant le marquage – Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen. Renvoi préjudiciel – Coopération... ...C-404/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 3 mars 2016  1 Affaires C‑404/15 et C‑659/15 PPU Pál Aranyosi C‑404/15 et Robert Căldăraru C‑659/15 PPU demandes de décision préjudicielle formées par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen tribunal régional supérieur de Brême, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandats d’arrêt européens...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL – Procédure d’opposition –... ...C-440/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 3 mars 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL – Procédure d’opposition – Marques verbales communautaires antérieures AgriCapital et AGRICAPITAL – Rejet de l’opposition» Dans l’affaire C‑440/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 août 2015...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koninie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-537/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 3 mars 2016 * «Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de la formule exécutoire obligatoire par le tribunal d’exécution – Appréciation d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Impossibilité – Abrogation de la réglementation nationale en cause...

Aides d’État – Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes – Services de transport interrégional par... ...T-15/14...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 3 mars 2016  *1 «Aides d’État — Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes — Services de transport interrégional par autocar fournis entre 1987 et 2003 — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Maintien d’une obligation de service public — Octroi d’une compensation — Règlement CEE no 1191/69» Dans l’affaire T‑15/14, Simet SpA, établie à Rossano Calabro...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160303-15BX02535...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 1402089 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la...