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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-47/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 2 février 2016  1 Affaire C‑47/15 Sélina Affum, épouse Amissah, contre Préfet du Pas-de-Calais, Procureur général de la Cour d’appel de Douai demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Retour d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier — Entrée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-15BX02307...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501361 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 juillet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-15BX02485...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500925 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2015 et le 15 décembre 2015 ; M. C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-15BX02570...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 9 avril 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501024 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015, M. C...représenté par MeA..., demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-15BX02574...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 9 avril 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501023 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015, Mme B...C...épouse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-15BX02651...Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique; - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public, - et les observations de MeD..., représentant MlleE..., de MeB..., représentant la SELARL ADST Pharmacie de la Place...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160202-15BX02878...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 février 2015 du préfet de Tarn-et-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 15001043 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2015, M. C...B..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160202-15LY00726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 mai 2013 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 18 juillet 2013 contre ce refus. Par un jugement n° 1400444 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160202-15LY02396...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 décembre 2013 par laquelle le directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon du ministère du logement et de l'égalité des territoires et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fixé le montant de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2013 et la décision du...

17-03-02-01-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160202-15LY03143...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand à lui rembourser une somme de 34 200 qu'il a versée à un agent du CHU atteint d'une maladie professionnelle imputable à l'exposition à l'amiante, assortie des intérêts au taux légal et...