| CJUE, Arrêt de la Cour, Alfredo Rendón Marín contre Administración del Estado., 13/09/2016, C-165/14
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE... ...C-165/14...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 septembre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Articles 20 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux — Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union — Premier enfant ayant la nationalité de l’État membre de résidence — Second enfant ayant la nationalité d’un autre État membre...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Secretary of State for the Home Department contre CS., 13/09/2016, C-304/14
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de... ...C-304/14...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 septembre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union — Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant — Condamnations pénales du parent de l’enfant — Décision d’éloignement du parent ayant pour conséquence l’éloignement indirect de l’enfant concerné» Dans l’affaire C‑304/14...
Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles... ...C-564/14...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 septembre 2016 * « Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160913-14BX02517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en réparation des désordres affectant le bâtiment annexe de la préfecture, de : 1° condamner solidairement M.C..., M.D..., la GEC Ingénierie et la société NFI Nofrag à payer à l'Etat une indemnité de 318 132,85 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de règlement des travaux avancés et les intérêts échus depuis au moins une année étant capitalisés, au titre des vitrages...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c, 13 septembre 2016, 14/02424
En application de l'article L145-34 du code de commerce, le plafonnement du bail renouvelé est écarté en cas de modification notable des... ...14/02424...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 00591 APPELANTE : Madame Marie X... VEUVE Y... Décédée le 12 janvier 2015 née le 26 Octobre 1923 à PENAUTIER... représentée et assistée de Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES, avocat au...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c, 13 septembre 2016, 14/02539
La seule information orale sur les risques d'une intervention de ligature des trompes ne suffit pas à répondre aux exigences précises de... ...14/02539...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02539 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/044077 APPELANTE : Madame Marie-Christine X... née le 12 Février 1966 à PONT SAINT ESPRIT de nationalité Française ... représentée et assistée de Me Sylvie DELORT...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c, 13 septembre 2016, 14/02942
L'action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du producteur d'un vaccin défectueux fabriqué postérieurement au délai de... ...14/02942...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02942 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER CEDEX No RG 13/ 00888 APPELANTE : SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 642041362 prise en la personne de son représentant...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0748, 13 septembre 2016, 14/03350
L'abus de majorité se définit comme une décision, prise par un groupe de copropriétaires majoritaires, qui s'avère contraire à l'intérêt... ...14/03350...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 00055 APPELANTS : Monsieur Pierre Louis X... né le 06 Août 1959 à Soissons 02200 de nationalité Française ...34650 LUNAS Représenté et assisté de Me...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c, 13 septembre 2016, 14/03490
Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la... ...14/03490...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 03000 APPELANTE : SCI GEZEDE inscrite au RCS de Toulouse sous le no387849466, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c, 13 septembre 2016, 14/04949
Il résulte de l'article 2045 du code qu'une transaction intervenue par le biais d'un tiers n'est opposable aux parties que dans la mesure où... ...14/04949...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04949 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/ 01130 APPELANTE : SA AXA ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège 1 rue Max Plank...