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...C.14.0443.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0443.N 1. M. V. D. H. et consorts, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. D., 2. Y. D. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 16 fevrier2012 et 24 avril 2014 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier...

...C.14.0468.N...Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.14.0468.N VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. W. D., Me Marc Gadisseur, avocat au barreau d'Anvers. II. NDEG C.14.0469.N VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. A. et consorts. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 11 juin2014 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Agriculture –... ...C-103/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 novembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement CE no 73/2009 — Articles 7, paragraphe 1, 10, paragraphe 1, 121 et 132, paragraphe 2 — Actes d’exécution de ce règlement — Validité, au regard du traité FUE, de l’acte d’adhésion de 2003 ainsi que des principes de non‑discrimination, de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de bonne administration — Modulation des paiements directs...

Recours en annulation – Règlement UE no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Projets d’intérêt commun qui... ...C-121/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 novembre 2015  *1 «Recours en annulation — Règlement UE no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Projets d’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État membre — Approbation dudit État — Prolongement d’un corridor de fret ferroviaire — Base juridique — Articles 171 TFUE et 172, second alinéa, TFUE» Dans l’affaire C‑121/14, ayant pour objet un recours en annulation au titre...

Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement CEE no 1408/71 – Article 46 ter – Règlement CE no 883/2004 – Article 54 – Pensions de... ...C-12/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 novembre 2015  1 Affaire C‑12/14 Commission européenne contre République de Malte «Manquement d’État — Sécurité sociale — Pensions de vieillesse — Règles anticumul — Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre — Réduction du montant de la pension de vieillesse» I – Introduction...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich, le Raad van State Pays-Bas et le... ...C-191/14,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 12 novembre 2015  1 Affaires jointes C‑191/14 et C‑192/14 Borealis Polyolefine GmbH C‑191/14 et OMV Refining amp; Marketing GmbH C‑192/14 contre Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft demandes de décision préjudicielle formées par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich, chambre administrative indépendante Autriche et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus. Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE et 110 TFUE – Directive... ...C-198/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 novembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Articles 34 TFUE et 110 TFUE — Directive 94/62/CE — Articles 1er, paragraphe 1, 7 et 15 — Vente à distance et transport de boissons alcooliques à partir d’un autre État membre — Droit d’accise sur certains emballages de boissons — Exonération en cas d’intégration des emballages dans un système de consignation et de reprise — Articles 34 TFUE, 36 TFUE et 37 TFUE — Exigence d’une...

Renvoi préjudiciel – Convention de Rome – Loi applicable – Fusion transfrontalière – Directive 78/855/CEE – Directive 2005/56/CE – Fusion par... ...C-483/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 novembre 2015  1 Affaire C‑483/14 KA Finanz AG contre Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche «Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Notion de ‘droit des sociétés’ — Fusion transfrontalière de sociétés — Protection des créanciers — Loi applicable et règles de...

Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours EPSO/AD/231/12 –Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation –... ...T-515/14...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 12 novembre 2015  * «Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Avis de concours EPSO/AD/231/12 — Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Obligation de motivation — Accès aux documents — Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès — Secret des travaux du jury — Règlement CE no 1049/2001 — Domaine de compétence du Tribunal de la fonction publique — Article 270 TFUE...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALETE – Marque nationale verbale antérieure ALETA –... ...T-544/14...2020-09-18T16:05:40.078+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 novembre 2015.#Société des produits Nestlé SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALETE – Marque nationale verbale antérieure ALETA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009...