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...C.13.0358.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0358.F SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siege estetabli à Bruxelles, rue Royale, 76, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il estfait election de domicile, contre M. S., defenderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Leiria. Renvoi préjudiciel – Régime des fusions des sociétés... ...C-343/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Régime des fusions des sociétés anonymes — Directive 78/855/CEE — Fusion par absorption — Article 19 — Effets — Transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante — Infraction commise par la société absorbée avant la fusion — Constat de l’infraction par décision administrative après cette fusion — Droit national...

Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Application d’un taux réduit – Fourniture de livres numériques ou électroniques. Fiscalité ... ...C-479/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 mars 2015  *1 «Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Application d’un taux réduit — Fourniture de livres numériques ou électroniques» Dans l’affaire C‑479/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 6 septembre 2013, Commission européenne, représentée par Mme C. Soulay et M. F. Dintilhac, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante...

Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Application d’un taux réduit – Fourniture de livres numériques ou électroniques. Fiscalité ... ...C-502/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 mars 2015  *1 «Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Application d’un taux réduit — Fourniture de livres numériques ou électroniques» Dans l’affaire C‑502/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 18 septembre 2013, Commission européenne, représentée par Mme C. Soulay et M. F. Dintilhac, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...C-503/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374/CEE — Articles 1er, 6, paragraphe 1, et 9, premier alinéa, sous a — Stimulateur cardiaque et défibrillateur automatique implantable — Risque de défaillance du produit — Lésion corporelle — Retrait du produit prétendument défectueux et pose d’un autre produit — Remboursement des coûts de l’opération...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės. Renvoi préjudiciel –... ...C-526/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 5 mars 2015  1 Affaire C‑526/13 «Fast Bunkering Klaipėda» UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos demande de décision préjudicielle formée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės Lituanie «Taxe sur la valeur ajoutée — Exonération des livraisons de biens destinés à l’avitaillement des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Impôts indirects – Droits d’accise –... ...C-553/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Impôts indirects — Droits d’accise — Directive 2008/118/CE — Article 1er, paragraphe 2 — Combustible liquide soumis à accise — Taxe sur les ventes au détail — Notion de ‘fin spécifique’ — Affectation prédéterminée — Organisation des transports en commun sur le territoire d’une ville» Dans l’affaire C‑553/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel... ...C-585/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 mars 2015  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Restriction des transferts de fonds — Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre» Dans l’affaire C‑585/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Comércio de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Garantie de l’État... ...C-667/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Garantie de l’État associée à un prêt — Décision 2011/346/UE — Questions portant sur la validité — Recevabilité — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Motivation — Affectation des échanges entre les États membres — Article 107, paragraphe 3, sous b, TFUE — Perturbation grave de l’économie d’un État membre» Dans l’affaire C‑667/13, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Succession d’entités de production – Imputabilité du comportement... ...C-93/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 mars 2015  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Succession d’entités de production — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Récidive — Compétence de pleine juridiction» Dans les affaires jointes C‑93/13 P et C‑123/13 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits, respectivement, les...