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...C.13.0447.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0447.N AXA BELGIUM, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INTERNATIONAL BUILDING ORGANISATION, s.a., 2. AMLIN EUROPE, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre2012 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la...

...C.13.0454.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0454.N 1. J. V. G., 2. M. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. A., 2. E. V., 3. W. V., 4. K. R., 5. SWA AERNOUTS, s.p.r.l., 6. HERVAPAL, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 decembre2012 par le tribunal de premiere instance de Malines, statuant en degred'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 13mai 2011. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat...

Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées – Directive 92/83/CEE – Fixation des taux d’accise – Production... ...C-115/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2014 * «Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées – Directive 92/83/CEE – Fixation des taux d’accise – Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 – Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées» Dans l’affaire C‑115/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE –... ...C-19/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 10 avril 2014  1 Affaire C‑19/13 Ministero dell’Interno contre Fastweb SpA demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Italie «Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Absence des conditions requises pour une procédure négociée sans publication d’un avis de marché — Pouvoir de l’instance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping... ...C-21/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 10 avril 2014  1 Affaire C‑21/13 Simon, Evers  amp; Co. GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg Allemagne «Politique commerciale — Règlement CE no 384/96 — Droits antidumping — Contournement — Règlement CE no 499/2009 — Extension du droit antidumping sur les importations de transpalettes à main...

Pourvoi – Médicaments à usage humain – Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe... ...C-269/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2014  *1 «Pourvoi — Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification des autorisations de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché — Règlement CE no 726/2004 et directive 2001/83/CE — Principe de précaution — Proportionnalité — Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑269/13 P...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Demande d’enregistrement de la marque verbale METROINVEST - Opposition du... ...C-374/13...fra fr 2014-09-20T20:50:24.999+02:00 Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI TITJUR Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI Ordonnance de la Cour sixième chambre du 10 avril 2014. # Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Demande d’enregistrement de la marque verbale METROINVEST - Opposition du...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 - Marques nationale et... ...C-412/13...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 – Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET – Revendication de l’ancienneté – Refus» Dans l’affaire C‑412/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 juillet 2013, Franz Wilhelm...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Prestations familiales -... ...C-4/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 10 avril 2014  1 Affaire C‑4/13 Agentur für Arbeit Krefeld – Familienkasse contre Susanne Fassbender-Firman demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Article 76, paragraphe 2 — Prestations familiales — Règles ‘anticumul’ — Absence d’une demande de prestations dans l’État membre de résidence...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio Nazionale Forense. Libre circulation des travailleurs Politique sociale... ...C-58/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 10 avril 2014  1 Affaires jointes C‑58/13 et C‑59/13 Angelo Alberto Torresi contre Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata C‑58/13 et Pierfrancesco Torresi contre Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata C‑59/13 demandes de décision préjudicielle formées par le Consiglio nazionale forense Italie «Notion de ‘juridiction d’un État membre...