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...C.13.0090.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0090.N SNCB-HOLDING, s.a., Me Ma rtin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre INTERCOMMUNALE VERENIGING VOOR DE ENERGIE-DISTRIBUTIE IN DE KEMPEN EN HETANTWERPSE, association chargee de mission, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2012 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

...C.13.0306.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0306.N ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre Regie des batiments, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2012 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 7 avril 2005. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Recommandation... ...C‑110/13...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Recommandation 2003/361/CE — Définition des micro, petites et moyennes entreprises — Types d’entreprises pris en considération pour le calcul de l’effectif et des montants financiers — Entreprises liées — Notion de ‘groupe de personnes physiques agissant de concert’» Dans l’affaire C‑110/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C‑1/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 27, paragraphe 2 — Litispendance — Article 24 — Prorogation de compétence — Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l’adoption d’une décision définitive» Dans l’affaire C‑1/13, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Lyon - France. Politique sociale - Article 141 CE - Égalité des... ...C-173/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 27 février 2014  1 Affaire C‑173/13 Maurice Leone, Blandine Leone contre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales demande de décision préjudicielle formée par la cour administrative d’appel de Lyon France «Politique sociale — Article 141 CE — Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et...

Renvoi préjudiciel – Article 107 TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Législation nationale prévoyant, en cas de non-paiement de l’impôt, une... ...C‑181/13...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 février 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 107 TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Législation nationale prévoyant, en cas de non-paiement de l’impôt, une obligation pour le contribuable de verser à la société concessionnaire du service de recouvrement, un montant s’élevant à 9 % des sommes inscrites au rôle au titre de rémunération des activités de perception – Description du cadre factuel – Insuffisance – Irrecevabilit...

Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Nürnberg - Allemagne. Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Allocations... ...C-32/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2014  *1 «Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Allocations familiales — Articles 77 et 78 — Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins — Règlement CE no 883/2004 — Prestations familiales — Article 67 — Membres de la famille résidant dans un autre État membre — Notion de ‘pension’ — Titulaire d’une pension octroyée, en vertu de la réglementation allemande, pour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Amsterdam. Droit d'établissement ... ...C-39/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 27 février 2014  1 Affaires jointes C‑39/13, C‑40/13 et C‑41/13 Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen contre SCA Group Holding BV C‑39/13, X AG X1 Holding GmbH X2 Holding GmbH X3 Holding BV D1 BV D2 BV D3 BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam C‑40/13 et Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam contre MSA...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeidshof te Brussel. Directive 2003/9/CE – Normes minimales pour l’accueil des... .../9/CE – Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres – Article 13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2014  *1 «Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres — Article 13, paragraphe 1 — Délais d’octroi de conditions matérielles d’accueil — Article 13, paragraphe 2 — Mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil — Garanties — Article 13, paragraphe 5 — Fixation et...

Fonction publique - Agent temporaire - Allocation de départ - Démission constatée par arrêt du Tribunal de première instance des Communautés... ...F-32/13...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 27 février 2014 * « Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de départ – Démission constatée par arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes – Détermination de la date de la démission – Autorité de la chose jugée – Décisions de l’AIPN devenues définitives en l’absence de recours contentieux – Non-respect de la procédure administrative...