Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-07-04 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, Fastweb SpA contre Azienda Sanitaria Locale di Alessandria., 04/07/2013, C‑100/12

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Marchés publics –... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 4 juillet 2013 *1 «Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Recours en matière de marchés publics — Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue — Recours fondé sur le motif que l’offre sélectionnée ne serait pas conforme aux spécifications techniques du marché — Action incidente de l’adjudicataire fondée sur le non-respect de certaines...

CJUE | 04/07/2013 | Dixième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Simone Gardella contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)., 04/07/2013, C‑233/12

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di La Spezia. Transfert des droits à pension acquis dans un État membre –... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2013 *1 «Transfert des droits à pension acquis dans un État membre — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Réglementation nationale ne prévoyant pas le droit de transférer à une organisation internationale ayant son siège dans un autre État membre le capital représentant les cotisations de retraite versées à un organisme de sécurité sociale national — Règle de totalisation» Dans l’affaire C‑233/12...

CJUE | 04/07/2013 | Cinquième chambre

| CJUE, Ordonnance de la Cour, Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE contre Commission européenne e.a., 04/07/2013, C‑520/12 P

Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Marché public – Projet concernant le développement du réseau européen de centres d’affaires en... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2013 * «Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Marché public – Projet concernant le développement du réseau européen de centres d’affaires en Turquie – Décision de ne pas attribuer le projet – Demande de réparation des dommages prétendument subis – Décision nationale – Absence d’implication des organes de l’Union» Dans l’affaire C‑520/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre...

CJUE | 04/07/2013 | Septième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV., 04/07/2013, C-59/12

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Champ... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 4 juillet 2013 1 Affaire C‑59/12 BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Champ d’application ratione personae — Informations trompeuses...

CJUE | 04/07/2013 | Première chambre

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Laboratoires CTRS contre Commission européenne., 04/07/2013, T‑301/12

Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol – Décision de refus de la Commission –... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 juillet 2013 *1 «Médicaments à usage humain — Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Décision de refus de la Commission — Règlement CE no 726/2004 — Directive 2001/83/CE — Usage médical bien établi — Circonstances exceptionnelles» Dans l’affaire T‑301/12, Laboratoires CTRS, établis à Boulogne-Billancourt France, représentés par Mmes K. Bacon, barrister, M. Utges...

CJUE | 04/07/2013 | Cinquième chambre

| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX00041

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX00041...Vu, la requête enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000492 du 28 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale, intérêts et majorations auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007...