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...2013-06-27T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 35 NDEG C.12.0340.F 1. R. B. et 2. L. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. J.-F. S., 2. AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defendeurs en casssation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election...

Recours en annulation - Décision 2011/853/UE du Conseil - Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel... ...2013-06-27T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 27 juin 2013  1 Affaire C‑137/12 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Décision 2011/853/UE du Conseil — Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel — Choix de la base juridique correcte — Politique commerciale commune article 207...

Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Diphénylamine – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Procédure d’évaluation... ...2013-06-27T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 juin 2013 * «Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Diphénylamine – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Procédure d’évaluation des substances actives – Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe –Règlements CE n° 1490/2002 et CE n° 1095/2007» Dans l’affaire C‑149/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 44 et 47 – Lieu... ...2013-06-27T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2013  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 44 et 47 — Lieu où les opérations imposables sont réputées être fournies — Rattachement fiscal — Notion de ‘prestations de services se rattachant à un bien immeuble’ — Service transfrontalier complexe d’entreposage de marchandises» Dans l’affaire C‑155/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle: Krajský soud v Praze - République tchèque. Renvoi préjudiciel - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe... ...2013-06-27T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 27 juin 2013  1 Affaire C‑166/12 Radek Časta contre Česká správa sociálního zabezpečení demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Praze République tchèque «Fonctionnaire de l’Union européenne — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes — Pensions de retraite — Droits...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Koblenz - Allemagne. Aides d’État - Articles 107 TFUE et 108 TFUE - Avantages octroyés... ...2013-06-27T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 27 juin 2013  1 Affaire C‑284/12 Deutsche Lufthansa AG contre Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Koblenz Allemagne «Aides d’État — Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas coûts — Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Rapprochement des législations – Directive 2008/95/CE – Article 4,... ...2013-06-27T12:00:00.000Z...List of URI's: * cellar:52979097-14be-461d-8f9b-4894a4cbd0fb.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/52979097-14be-461d-8f9b-4894a4cbd0fb.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CJ0320_DEC.html * celex-62012CJ0320.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:52979097-14be-461d-8f9b-4894a4cbd0fb.0001.04 * nbsp;- nbsp...

Pourvoi - Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie - Violations alléguées du droit de... ...2013-06-27T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 juin 2013 * «Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑566/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Pourvoi - Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie - Violations alléguées du droit de... ...2013-06-27T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 juin 2013 * «Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑567/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Pourvoi - Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie - Violations alléguées du droit de... ...2013-06-27T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 juin 2013 * «Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑568/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...