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Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Agriculture - Règlement CE nº 21/2004 -... ...2013-05-29T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 29 mai 2013  1 Affaire C‑101/12 Herbert Schaible contre Land Baden-Württemberg demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Stuttgart Allemagne «Agriculture — Règlement CE no 21/2004 — Identification et enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine — Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Pourvoi - Aides d’État - Régimes d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social - Décision de compatibilité - Engagements pris... ...2013-05-29T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 29 mai 2013  1 Affaire C‑132/12 P Stichting Woonpunt, Stichting Havensteder, anciennement Stichting Com.wonen, Woningstichting Haag Wonen, Stichting Woonbedrijf SWS Hhvl contre Commission européenne «Pourvoi — Système d’aides accordées par le Royaume des Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Décision rendant contraignants les...

Pourvoi - Aides d’État - Système d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social - Décision de compatibilité - Engagements pris... ...2013-05-29T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 29 mai 2013  1 Affaire C‑133/12 P Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest, Stichting Woonstede contre Commission européenne «Pourvoi — Système d’aides accordées par le Royaume des Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Décision rendant contraignants les engagements pris par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union –... ...2013-05-29T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 29 mai 2013  1 Affaire C‑140/12 Peter Brey contre Pensionsversicherungsanstalt demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Citoyenneté de l’Union — Libre circulation des personnes — Article 7, paragraphe 1, sous b, de la directive 2004/83/CE — Droit de séjourner plus de trois mois sur le territoire d’un autre État membre...

Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la... ...2013-05-29T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 29 mai 2013  1 Affaire C‑95/12 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne «Recours au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Sens et portée de l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire — Prétendue ambiguïté de l’arrêt — Temps écoulé entre la fin de la phase précontentieuse et le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA00350...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1107867/1 du 20 décembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 22 mai 2011 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de délivrance d'un certificat de résidence d'algérien sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié ; 2° d'annuler pour excès...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA01964...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121037/5-2 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...B..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement attaqué et, dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA02556...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201927/3-3 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 janvier 2012 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B...C...en lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA02561...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me D... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202815/5-2 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2012 du préfet de police de Paris lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui renouveler son certificat de résident...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA02694...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200837/5-1 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 16 décembre 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B...A...en lui faisant obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays de sa destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois...