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...2013-02-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 773 NDEG C.12.0066.F M. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre C. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2011...

...2013-02-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 3923 NDEG C.12.0279.F M. A. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. COOK CO, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Zaventem, Europalaan, 90, defenderesse en cassation, 2. P. M., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Mab Holding, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa. Ordre des experts-comptables – Réglementation relative... ...2013-02-28T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 février 2013  *1 «Ordre des experts-comptables — Réglementation relative au système de formation obligatoire des experts-comptables — Article 101 TFUE — Association d’entreprises — Restriction de la concurrence — Justifications — Article 106, paragraphe 2, TFUE» Dans l’affaire C‑1/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/90 - Article 51, paragraphe 1, sous b - Marque communautaire figurative Pollo Tropical... ...2013-02-28T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 28 février 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE nº 40/90 – Article 51, paragraphe 1, sous b – Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL – Demande en nullité présentée par le titulaire de la marque nationale figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL et de la marque nationale verbale POLLO TROPICAL – Causes de nullité absolue – Mauvaise foi...

Pourvoi - Recours en carence - Article 265 TFUE - Recours en indemnité - Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement -... ...2013-02-28T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 28 février 2013 * «Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑235/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 mai 2012, H-Holding AG, établie à Cham Suisse, représentée par...

Pourvoi – Aides d’État – Construction navale – Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun – Protection des... ...2013-02-28T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 février 2013 * «Pourvoi – Aides d’État – Construction navale – Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun – Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale – Conditions de concurrence dans le marché intérieur» Dans l’affaire C‑246/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia nº 2 de Badajoz. Directive 1999/44/CE – Droits du... ...2013-02-28T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 28 février 2013  1 Affaire C‑32/12 Soledad Duarte Hueros contre Autociba SA, Automóviles Citroën España SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Badajoz Espagne «Protection du consommateur — Directive 1999/44/CE — Article 3 — Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien — Défaut mineur...

Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de... ...2013-02-28T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 février 2013  *1 «Réexamen de l’arrêt T‑234/11 P — Recours en annulation — Recevabilité — Délai de recours — Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union — Notion de ‘délai raisonnable’ — Interprétation — Obligation pour le juge de l’Union de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire — Droit à un recours juridictionnel effectif — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée –... ...2013-02-28T12:00:00.000Z...List of URI's: * cellar:66a4529b-589d-4256-9c7c-700adec15b75.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/66a4529b-589d-4256-9c7c-700adec15b75.0001.01/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CC0062_DEC.html * celex-62012CC0062.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:66a4529b-589d-4256-9c7c-700adec15b75.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per le Marche - Italie. Marchés publics - Directive 2004/18/CE -... ...2013-02-28T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 28 février 2013  1 Affaire C‑94/12 Swm Costruzioni 2 SpA, Mannocchi Luigino DI contre Provincia di Fermo demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche Italie «Directive 2004/18/CE — Passation des marchés publics de travaux — Capacité économique et financière d’un opérateur économique — Capacités...