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...2012-11-29T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 275 NDEG C.12.0472.F BETWEEN US, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Andenne, rue des Moulins, 39, ayant pour conseils Maitres Marc Preumont et Hugues Hiernaux, avocats aubarreau de Namur, dont le cabinet est etabli à Namur, avenue de Marlagne,165, demanderesse en dessaisissement dans les causes inscrites sous les numerosA/11/00201 et A/12/00184 du role general du tribunal de commerce deNivelles qui l'opposent à 1. ILLICO BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBraine-l'Alleud, avenue de...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Motif relatif de refus - Risque de confusion... ...2012-11-29T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 29 novembre 2012 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Marque figurative – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑42/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Référé — Concurrence — Décision de la Commission de transmettre des documents à une juridiction nationale — Confidentialité — Droit à une... ...2012-11-29T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 29 novembre 2012  *1 «Référé — Concurrence — Décision de la Commission de transmettre des documents à une juridiction nationale — Confidentialité — Droit à une protection juridictionnelle effective — Demande de mesures provisoires — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts» Dans l’affaire T‑164/12 R, Alstom, établie à Levallois-Perret France, représentée par Me J. Derenne, avocat...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121129-12BX00785...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2012 par télécopie, régularisée le 10 avril 2012, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile chez Me Sadek, 2, cheminement Robert Cambert, N 620, à Toulouse 31100, par Me Sadek, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104001 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son certificat de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121129-12BX00876...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2012, présentée pour Mme Bijou X épouse Y, demeurant ..., par la SCP Artur-Bonneau-Caliot, avocats ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102589 du 15 mars 2012 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121129-12BX00897...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012 par télécopie, et le 10 avril 2012 en original, présentée par le préfet de la Vienne qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1102718 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 9 novembre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Y X, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le Congo comme pays de renvoi...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121129-12BX00936...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour M. Abdullah X, demeurant ..., par Me Georges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200017 du 14 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Gironde du 1er décembre 2011 portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121129-12BX01081...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2012 par télécopie, et le 10 mai 2012 en original, présentée pour M. Resmi X demeurant à la Croix Rouge française, 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par Me Meunier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102716 en date du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121129-12BX01082...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2012 par télécopie et le 10 mai 2012 en original, présentée pour Mme Mirijana X épouse Y demeurant à la Croix Rouge française, 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par Me Meunier, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102717 en date du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121129-12BX01104...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 mai 2012 et régularisée le 4 mai 2012, présentée pour M. Nodari Y, demeurant CCAS 74 cours Saint Louis à Bordeaux 33070, par la SCP Ambry-Baraké-Astié, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105069 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 octobre 2011 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de...