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...2012-11-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 585 NDEG C.11.0761.F F. M. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre EXPLOITATION JEMEPPE, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Marche-en-Famenne Hargimont, rue FelixLefevre, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de...

...2012-11-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 4764 NDEG F.11.0119.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur descontributions directes à Liege, dont les bureaux sont etablis à Liege,rue de Fragnee, 40, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. J.-C. P. et 2. J. B., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Pol Douny, avocat au...

Pourvoi — Dessin ou modèle communautaire — Règlement CE no 6/2002 — Articles 6, 25, paragraphe 1, sous b et e, et 61 — Dessin ou modèle... ...C-101/11 P...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 octobre 2012  *1 «Pourvoi — Dessin ou modèle communautaire — Règlement CE no 6/2002 — Articles 6, 25, paragraphe 1, sous b et e, et 61 — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un personnage assis — Marque communautaire figurative antérieure — Impression globale différente — Degré de liberté du créateur — Utilisateur averti — Étendue du contrôle juridictionnel — Défaut de motivation» Dans les...

demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Directive 96/9/CE — Protection... ...C-173/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 octobre 2012  *1 «Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Article 7 — Droit sui generis — Base de données relatives à des rencontres de championnats de football en cours — Notion de ‘réutilisation’ — Localisation de l’acte de réutilisation» Dans l’affaire C‑173/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla. Directive 2004/18/CE — Marchés publics de travaux, de fournitures... ...C-218/11...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 octobre 2012  *1 «Directive 2004/18/CE — Marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Articles 44, paragraphe 2, et 47, paragraphes 1, sous b, 2 et 5 — Capacité économique et financière des candidats ou des soumissionnaires — Niveau minimal de capacité établi sur la base d’une seule donnée du bilan — Donnée comptable susceptible d’être influencée par des divergences entre les droits nationaux en matière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna. Fiscalité — TVA — Droit à déduction — Apport en nature —... ...C-234/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 octobre 2012  *1 «Fiscalité — TVA — Droit à déduction — Apport en nature — Destruction de biens immobiliers — Nouvelles constructions — Régularisation» Dans l’affaire C‑234/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad Varna Bulgarie, par décision du 3 mai 2011, parvenue à la Cour le 16 mai 2011, dans la procédure TETS Haskovo...

Demande de décision préjudicielle: Supreme Court of the United Kingdom - Royaume-Uni. Environnement - Convention d’Aarhus - Directive... ...C-260/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 18 octobre 2012  1 Affaire C‑260/11 David Edwards Lilian Pallikaropoulos Regina contre Environment Agency First Secretary of State Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Royaume-Uni «Convention d’Aarhus — Directive 2003/35/CE — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences...

Demandes de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP... ...C-302/11...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 octobre 2012  *1 «Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Autorité nationale de la concurrence — Procédure de stabilisation — Recrutement de travailleurs employés à durée déterminée en tant que fonctionnaires statutaires sans concours public — Détermination de l’anciennet...

Manquement d’État - Recevabilité - Règlement nº 1234/2007 - Article 115 - Annexe XV - Point I, paragraphe 2 - Appendice à l’annexe XV -... ...C-37/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 octobre 2012  *1 «Manquement d’État — Recevabilité — Règlement no 1234/2007 — Article 115 — Annexe XV — Point I, paragraphe 2 — Appendice à l’annexe XV — Partie A — Dénominations de vente ‘beurre’ et ‘matière grasse laitière à tartiner’ — Dénomination de vente ‘pomazánkové máslo’ beurre tartinable — Liste de dérogations» Dans l’affaire C‑37/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent. Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Renvoi du droit interne au... ...C-371/11...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 octobre 2012  *1 «Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Renvoi du droit interne au droit de l’Union — Directive 90/435/CEE — Directive 90/434/CEE — Prévention de la double imposition économique — Exception — Liquidation d’une filiale lors d’une fusion — Distribution des bénéfices — Notion de ‘liquidation’» Dans l’affaire C‑371/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267...