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| Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Fiscalité - TVA - Opérations imposables - Affectation aux besoins... ...2012-09-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 11 septembre 2012 1 Affaire C‑299/11 Staatssecretaris van Financiën contre Gemeente Vlaardingen demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «TVA — Opérations imposables — Affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d’un bien produit ‘dans le cadre de cette entreprise’» 1. «Il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 11VE00247
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120911-11VE00247...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006781 en date du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 27 mai 2010 rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. A et lui a enjoint de procéder au réexamen de cette demande ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 11VE00276
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120911-11VE00276...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Steeve A, demeurant ..., par Me Guillot, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708658 en date du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 11VE00279
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120911-11VE00279...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ariel A, demeurant ..., par Me Guillot, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708655 en date du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 11VE00348
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120911-11VE00348...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Florent A, demeurant ..., Belgique, par Me Noël, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906808 du 19 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu de retenue à la source à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 11VE01512
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120911-11VE01512...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI VILLA LECLERC, ayant son siège 31 avenue Foch BP 417 à Saint-Maur-des-Fossés 94107, par Me Johanet, avocat à la Cour ; la SCI VILLA LECLERC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709509 en date du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 11VE01519
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120911-11VE01519...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE NBR NAT AUTO ECOLE LEVALLOIS, dont le siège social est 30 rue Aristide Briand à Levallois-Perret 92300, par Me Maddaloni, avocat à la Cour ; la SOCIETE NBR NAT AUTO ECOLE LEVALLOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800624 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 11VE01552
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120911-11VE01552...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FINANCIERE PINAULT ayant son siège 12 rue François 1er à Paris 75008, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société FINANCIERE PINAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910093 en date du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 11VE02177
19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120911-11VE02177...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC INEO INFRA, ayant son siège 278 rue de Rosny à Montreuil-sous-Bois 93100, par Me Deschamps, avocat à la Cour ; la SNC INEO INFRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913398 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 septembre 2012, 11VE02627
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120911-11VE02627...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Antonio A, demeurant ..., par Me Rouzaud, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803749 en date du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales...
