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| CJUE, Arrêt de la Cour, Torsten Hörnfeldt contre Posten Meddelande AB., 05/07/2012, C-141/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Södertörns tingsrätt. Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail —... ...C-141/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 juillet 2012 *1 «Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Réglementation nationale octroyant un droit inconditionnel de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et autorisant la cessation automatique du contrat de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint cet âge — Absence de prise en compte du montant de la pension de retraite» Dans...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Leno Merken BV contre Hagelkruis Beheer BV., 05/07/2012, C‑149/11
demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ’s‑Gravenhage Pays-Bas. Marque communautaire – Règlement CE... ...C‑149/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 5 juillet 2012 1 Affaire C‑149/11 Leno Merken BV contre Hagelkruis Beheer BV demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof te ’s-Gravenhage Pays-Bas «Marque communautaire — Règlement CE no 207/2009 sur la marque communautaire — Usage sérieux — Lieu d’usage» 1. La protection d’une marque est fondamentalement territoriale. Cela résulte du fait qu’une...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 3, sous c,... ...C-259/11...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 juillet 2012 *1 «Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 3, sous c, et 13, B, sous d, point 5 — Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés — Opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés — Exonération» Dans l’affaire C‑259/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge...
Pourvoi - Marque communautaire - Opposition - Règlement CE nº 2868/95 - Règle 18, paragraphe 1 - Nature juridique d’une communication de... ...C-402/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 5 juillet 2012 1 Affaire C‑402/11 P Jager amp; Polacek GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Règlement CE no 2868/95 — Procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire — Nature juridique de l’acte pris à l’issue de la phase d’examen de la...
Pourvoi - Marque communautaire - Pourvoi devenu sans objet - Non lieu à statuer. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale... ...C-467/11...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 5 juillet 2012 * «Pourvoi – Marque communautaire – Pourvoi devenu sans objet – Non‑lieu à statuer» Dans l’affaire C‑467/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 septembre 2011, Audi AG, établie à Ingolstadt Allemagne, Volkswagen AG, établie à Wolfsburg Allemagne, représentées par M^e P. Kather, Rechtsanwalt...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Content Services Ltd contre Bundesarbeitskammer., 05/07/2012, C-49/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des... ...C-49/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 juillet 2012 *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation» Dans l’affaire C‑49/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Wien...
| 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX00580...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2011, présentée pour la SCI LA DEYMARIE-LES PEYROTS, représentée par MM. Claude et Jacques , dont le siège est ..., M. Jacques et M. Claude , demeurant ..., par la SELARL MCM AVOCAT, société d'avocats ; La SCI LA DEYMARIE-LES PEYROTS et MM. demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702471 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX00828...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2011, présentée pour le CABINET D'ASSURANCES AXA A, représenté par M. Claude B, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Tucoo-Chala ; Le CABINET D'ASSURANCES AXA A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802871 du 3 février 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle l'office public de l'habitat OPH de Bayonne et la sociét...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX00962...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2011, présentée pour le CABINET D'ASSURANCES AXA A, représenté par M. Claude B, dont le siège est ..., par la SCP Tucoo-Chala, avocats ; Le CABINET D'ASSURANCES AXA A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900430 du 24 février 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle l'office public 64 de l'habitat OPH des...
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120705-11BX01158...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011 par télécopie, régularisée le 16 mai 2011, présentée pour Mlle Marie A, demeurant ..., M. Paul A, Mme Colette C épouse A et Mlle Pauline A, demeurant ..., par la SELARL Montazeau et Cara, avocats ; Mlle Marie A, M. A, Mme C épouse A et Mlle Pauline A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0602535, 0800233, 0903278 du 11 mars 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a déclaré Mlle Marie A responsable de la moitié des...
