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...P.11.0493.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0493.N I E. C., * partie civile, * demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. G., prevenu, 2. DICK HAENEGREEFS bvba, partie civilement responsable, 3. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenue volontairement, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, defendeurs, ... VI 1. G. D., 2. ASSURANCES CIC, parties civiles, demandeurs, contre 1. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenue volontairement, 2. Y. De. L., prevenu, 3. Filip SAEY sprl, defendeurs. I. la procedure devant la...

...P.11.0599.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0599.N R. G., prevenu, demandeur, Me Cies Gysen, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 fevrier 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme moyen : 8. Le moyen invoque la violation des articles 99, S...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE -... ...C-329/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 décembre 2011 * «Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende» Dans l’affaire C‑329/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Fonction publique - Fonctionnaires - Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Refus de promotion - Transfert interinstitutionnel... ...F-85/11...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 6 décembre 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité » Dans l’affaire F-85/11, ayant pour objet...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-11BX00102...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, représentée par son maire, et l'ASSOCIATION EUSKAL HERRIKO LABORANTZA GANBARA EHLG, dont le siège est situé maison Zuenzat à Ainhice Mongelos 64220, par la SCP Etchegaray et associés, société d'avocats ; Les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000329 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-11BX00782...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2011 par télécopie et 1er avril 2011 en original, pour M. Youri A, demeurant chez Madame B Sandra ..., par Me Massou dit Labaquère, avocat ; M. Youri A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002203 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-11BX00869...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Trauler X et Mme Crenguta X, demeurant chez Emmaüs 246-250 cours de la Somme à Bordeaux 33800, par Me Hugon, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003715-1003716 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 15 juillet 2010 par lesquels le préfet de la Gironde leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-11BX00902...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX01195 et le 11 avril 2011 sous le n° 11BX00902, présenté pour le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CROUS de l'académie de Bordeaux, par Me Wickers ; Le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de l'académie de Bordeaux demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a, condamné à verser à Mlle X la somme de 933,31...

54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-11BX00957...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX00957, présentée pour M. et Mme Bruno X, demeurant ..., par Me Constant ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 février 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Sainte Luce a rejeté leur demande de permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-11BX00993...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2011, présentée pour M. Filipe X, demeurant ..., par Me Marques-Melchy, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003402 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 2 décembre 2010 rejetant la demande de renouvellement de son tire de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays...