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Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité - Pourvoi en partie irrecevable et en partie non fondé - Article 119 du... ...C-272/11...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 4 octobre 2011 * «Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Pourvoi en partie irrecevable et en partie non fondé – Article 119 du règlement de procédure» Dans l’affaire C‑272/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 mai 2011, Mariyus Noko Ngele, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par M^e F...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111004-11BX00043...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 17 janvier 2011, présentée pour M. Abbes A, demeurant 39 rue Jacques Descombles à Toulouse 31200, par Me Deschamps, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002850 du 3 décembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a...

26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111004-11BX00078...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 11 janvier 2011 et en original le 12 janvier, présentée pour M. Razack A, demeurant chez Mme Idoia B ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002331 en date du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 mai...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111004-11BX00088...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2011 sous forme de télécopie, régularisée par la production de l'original enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002918-1002919 du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 décembre 2010 en ce qu'il a annulé ses arrêtés du 3 juin 2010 refusant de renouveler les titres de séjour des époux B, les obligeant à quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111004-11BX00091...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 14 janvier 2011, présentée pour Mlle B... A..., demeurant..., par Me Aty, avocat ; Mlle A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001307 du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111004-11BX00117...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 13 janvier et en original le 14 janvier 2011, présentée pour Mlle Célia demeurant ... ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000285 du tribunal administratif de Pau en date du 16 novembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2010 par laquelle la directrice des soins de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers IFSI, relevant du centre hospitalier de Dax, a prononcé son exclusion définitive de l'institut ; 2° d'annuler la décision du...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111004-11BX00120...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2011 par télécopie et confirmée en original le 19 janvier 2011 présentée pour Mlle Yasmine X, faisant élection de domicile chez son conseil, par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002303 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111004-11BX00208...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 24 janvier 2011, présentée pour Mme Fatima , demeurant ..., par Me Boguet, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003525 du 20 décembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111004-11BX00483...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2011, présentée pour M. Nedim A, demeurant ..., par Me Cesso ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004227 du 20 janvier 2011 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 août 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination d'une éventuelle mesure...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111004-11BX00592...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°11BX00592, le 3 mars 2011 sous forme de télécopie et en original le 7 mars 2011, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Riviere, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004109 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2010 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter...