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| Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CORONA - Marques nationales verbales antérieures... ...T-357/10...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 juin 2012 — Kraft Foods Schweiz/OHMI — Compañia Nacional de Chocolates CORONA affaire T-357/10 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CORONA — Marques nationales verbales antérieures KARUNA et KARŪNA — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA03979
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-10PA03979...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PIANTO-FRANCE, dont le siège est 2 rue Nollet à Paris 75017, par Me Pradié ; la société PIANTO-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609526/2-3 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er mai 1998 au 30 avril 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA04153
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-10PA04153...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 13 août et 29 septembre 2010, présentés pour la société à responsabilité limitée SARL BANPO, dont le siège est 17 rue des Saints Pères à Paris 75006, par Me Losappio ; la société BANPO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714444 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, de la pénalité prévue par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA04478
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-10PA04478...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ORAN VOYAGES, dont le siège est 3 boulevard de Belleville à Paris 75011, par Me Habibi ; la société ORAN VOYAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715773/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA04764
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-10PA04764...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ..., par Me Alexandre ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706745 du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA05594
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-10PA05594...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 30 septembre 2011, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Masson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701267/2-3 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA05618
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-10PA05618...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée SAS EUROMURS, venant au droits de la société Euromurs, dont le siège est 46 avenue des Ternes à Paris 75017, par Me Marini ; la SAS EUROMURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0718960, 0811841 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles a été assujettie la Société immobilière...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA05945
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-10PA05945...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ORDICOM, dont le siège est chez Credinfor, 9 rue Chaptal à Paris 75009, par Me Belot ; la société ORDICOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708394/2-2 du 18 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA05946
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-10PA05946...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL GME-TSF, dont le siège est 53 avenue de la Grande Armée à Paris 75016, par Me Belot ; la société GME-TSF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718534/2-2 du 18 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA05954
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-10PA05954...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Dupoux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712456/2-2 du 18 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de...
