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| Belgique, Cour de cassation, 10 mai 2012, C.10.0707.N
...2012-05-10T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0707.N S. D. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre W. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 22octobre 2009 et 6 mai 2010 par la tribunal de premiere instance deTermonde statuant en degre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. La decision...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia - Italie. Articles 3 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE et 81... ... - Italie. Articles 3 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE et 81 CE - Liberté d’établissement - Libre prestation des...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 mai 2012 *1 «Articles 3 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE et 81 CE — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Articles 15 et 16 — Concession de services de liquidation, de vérification et de recouvrement des impôts ou d’autres recettes des administrations locales — Législation nationale...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas., 10/05/2012, C-368/10
Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Marché... ...2012-05-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 mai 2012 *1 «Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Marché public pour la fourniture, l’installation et l’entretien de machines distributrices de boissons chaudes, et la fourniture de thé, de café et d’autres ingrédients — Article 23, paragraphes 6 et 8 — Spécifications techniques — Article 26 — Conditions...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d’Estonie., 10/05/2012, C-39/10
Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs — Impôt sur le revenu — Abattement — Pensions de retraite — Incidence sur les pensions... ...2012-05-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 mai 2012 *1 «Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs — Impôt sur le revenu — Abattement — Pensions de retraite — Incidence sur les pensions d’un faible montant — Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents» Dans l’affaire C-39/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 22 janvier 2010, Commission européenne...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 10LY00903
44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120510-10LY00903...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 avril 2010 sous le n° 10LY00903, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU PATRIMOINE MAILLETOIS APPAPM, représentée par son président en exercice, dont le siège est rue du Bois à Maillet 03190 ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU PATRIMOINE MAILLETOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 090066-090074-090075 du 26 janvier...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120510-10MA00517...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2010, sous le n° 10MA00517, présentés pour Mme Gulsabakh A, élisant domicile chez ..., par Me Romieu, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903672 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2009 par lequel le préfet des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-01-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120510-10MA00925...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00925, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Jaidane, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0904074 du 31 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 octobre 2009, par lequel le préfet des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120510-10MA00963...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 2010, sous le n° 10MA00963, présentés pour M. Eldarkhan A, élisant domicile chez ..., par Me Romieu, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903666 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2009 par lequel le préfet des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120510-10MA01531...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2010, sous le numéro 10MA01531, présentée pour M. Tahar A, demeurant ..., par Me Ciccolini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904705 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...
01-11-01 Actes législatifs et administratifs. Validation législative. Conformité aux règles de droit supérieur. 135-01-07-03 Collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120510-10MA01737...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2010, sous le numéro 10MA01737, présentée pour la COMMUNE D'AUBAGNE, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville à Aubagne 13 400, par Me Caviglioli, avocat ; La COMMUNE D'AUBAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703640 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal...
