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...2012-10-25T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0143.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. Z., 2. N. C., 3. F. V. L., 4. A. V. L., 5. ETAT BELGE, ministre de la Justice, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 10 novembre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Torino. Droit d’auteur et droits voisins dans la société de... ...C-135/10...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mars 2012  *1 «Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT — Directive 92/100/CE — Article 8, paragraphe 2 — Directive 2001/29/CE — Notion de ‘communication au public’ — Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire» Dans l’affaire C-135/10...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Commercial Division Irlande. Droits d’auteur et droits voisins —... .... Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’‘utilisateur’ et...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mars 2012  *1 «Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’‘utilisateur’ et de ‘communication au public’ — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtels» Dans l’affaire C-162/10, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Regensburg. Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière... ...C-292/10...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mars 2012  *1 «Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Signification publique des pièces judiciaires — Absence d’un domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ — Atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par la publication de photographies sur Internet...

Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 - Défaut d’inscription dans le délai prévu du site... ...C-340/10...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 mars 2012  *1 «Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 — Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni — Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca couleuvre à collier de Chypre» Dans l’affaire C-340/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 7 juillet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Prešov. Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation... ...C-453/10...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mars 2012  *1 «Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation — Indication erronée d’un taux annuel effectif global — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat» Dans l’affaire C-453/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Okresný súd Prešov Slovaquie, par...

Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de... ...C‑574/10...Arrêt de la Cour troisième chambre du 15 mars 2012 — Commission / Allemagne affaire C‑574/10 «Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché» Rapprochement des législations — Procédures...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120315-10BX02136...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010 par télécopie, régularisée le 18 août 2010, présentée pour l'EURL FTM, représentée par son gérant, dont le siège est 3, rue Patrice Walton à Marsilly 17137, par Me Mitard, avocat ; L'EURL FTM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803082 du 16 juin 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Régie des transports communautaires rochelais à lui verser la somme de 120.760 euros en indemnisation de sa perte de chance d'emporter le marché public de...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120315-10LY00154...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au greffe de la Cour, régularisée le 25 mars 2010, présentée pour la SOCIETE DENIS SAS, dont le siège est ZI de Monterrat au Chambon-Feugerolles 42500 ; La SOCIETE DENIS SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704495, en date du 27 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120315-10MA01060...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour Mme Anne-Marie A demeurant ... et M. et Mme Stephen B demeurant ..., représentés par Me Bernard Lamorlette, avocat ; Mme Anne-Marie A et les EPOUX B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêt du 5 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Grasse a délivré à la SCI Lou Joy un permis de construire...