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| Belgique, Cour de cassation, 29 novembre 2011, P.10.1766.N
...P.10.1766.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1766.N I T. D., II J. L., III G. B., IV N. W., V. W. V. A. VI T. S., I. La procedure devant la Cour Les pourvois des demandeurs I, II, IV, V et VI sont diriges contre l'arretrendu le 20 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. Le pourvoi du demandeur III est dirige contre les arrets interlocutoiresdes 21 mai 2007, 26 juin 2007, 25 octobre 2007 nDEG 99.235, 25 octobre2007 nDEG 99.236 et 29 septembre 2008 et contre l'arret rendu le 20septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur II...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par The Person Appointed by the Lord Chancellor under Section 76 of The Trade Marks Act 1994,... ...C-307/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 29 novembre 2011 1 Affaire C-307/10 Chartered Institute of Patent Attorneys contre Registrar of Trade Marks demande de décision préjudicielle formée par The Person Appointed by the Lord Chancellor under Section 76 of the Trade Marks Act 1994, on Appeal from the Registrar of Trade Marks, transmise par la High Court of Justice England amp; Wales Royaume-Uni «Marques...
Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar - Gel... ...C-376/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 29 novembre 2011 1 Affaire C-376/10 P Pye Phyo Tay Za contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar — Inscription du requérant dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions» Table des matières I – Les antécédents du litige et...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division - Royaume-Uni. Propriété intellectuelle -... ...C-406/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 29 novembre 2011 1 Affaire C-406/10 SAS Institute Inc. contre World Programming Ltd demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division Royaume-Uni «Propriété intellectuelle — Directive 91/250/CEE — Directive 2001/29/CE — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Création de divers programmes reprenant les...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Prešov. Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation... ...C-453/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 29 novembre 2011 1 Affaire C-453/10 Jana Pereničová Vladislav Perenič contre SOS financ, spol. sro demande de décision préjudicielle formée par l’Okresný súd Prešov Slovaquie «Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 — Clauses abusives dans les contrats de consommation — Directive 2005/29/CE...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Règlement CE no 562/2006 — Code communautaire relatif au... ...C-606/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 29 novembre 2011 1 Affaire C-606/10 Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE contre Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration demande de décision préjudicielleformée par le Conseil d’État France «Règlement CE no 562/2006 — Code frontières Schengen — Article 13 — Refus d’entrée...
Fonction publique - Agents temporaires - Congé pour service national - Article 18 du règlement applicable aux autres agents - Militaire de... ...F-119/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 29 novembre 2011 * « Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18 du règlement applicable aux autres agents – Militaire de carrière – Accomplissement d’une période de commandement territorial – Refus » Dans l’affaire F-119/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de...
| 27-04 Eaux. Énergie hydraulique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111129-10BX01747...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet en télécopie et le 16 juillet 2010 en original sous le n° 10BX01747, présentée pour la SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU PORT DE SALOMON, dont le siège est 11 impasse Viviani à Castres 81100 ; La SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU PORT DE SALOMON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602910 en date du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 30 mai 2006 modifiant le règlement d'eau...
27-04 Eaux. Énergie hydraulique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111129-10BX01748...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet en télécopie et le 16 juillet 2010 en original sous le n° 10BX01748, présentée pour la SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU PORT DE SALOMON, 11 impasse Viviani à Castres 81100 ; La SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU PORT DE SALOMON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602539 en date du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 2 mai 2006 transférant à la SARL Energie Verte de Teyssode...
44-05-08 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111129-10BX02191...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2010, sous le n° 10BX02191, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 août 2010, présentés pour la société civile immobilière DE LA GRANDE BAIE dont le siège social est boulevard Ricord à Vence 06140 ; la SCI DE LA GRANDE BAIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800706 du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a...
