Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-11-10 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre QB., 10/11/2011, C-405/10
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Bruchsal. Protection de l’environnement — Règlements CE nos 1013/2006 et... ...2011-11-10T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 novembre 2011 *1 i «Protection de l’environnement – Règlements CE nos 1013/2006 et 1418/2007 – Contrôle des transferts de déchets – Interdiction d’exportation de catalyseurs usagés vers le Liban» Dans l’affaire C‑405/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Bruchsal Allemagne, par décision du 26 juillet 2010...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof. Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle... ...2011-11-10T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 10 novembre 2011 1 Affaire C-419/10 Wolfgang Hofmann contre Freistaat Bayern demande de décision préjudicielle formée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof Allemagne «Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Partrederiet Sea Fighter contre Skatteministeriet., 10/11/2011, C-505/10
Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Directive 92/81/CEE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Exonération -... ...2011-11-10T12:00:00.000Z...Affaire C-505/10 Partrederiet Sea Fighter contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret «Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Exonération — Notion de ‘navigation’ — Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire» Sommaire de l'arrêt Dispositions fiscales — Harmonisation des législations...
Pourvoi - Accès aux documents - Règlement CE nº 1049/2001 - Article 4, paragraphes 1, sous b, et 2, premier tiret - Protection de la vie... ...2011-11-10T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 10 novembre 2011 * «Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE n° 1049/2001 – Article 4, paragraphes 1, sous b, et 2, premier tiret – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des intérêts commerciaux – Règlement CE n° 58/2003 – Agences exécutives – Compétence pour traiter les demandes confirmatives des demandes d’accès aux documents – Principe de transparence...
Fonction publique – Fonctionnaires – Représentations de la Commission européenne dans les États membres – Exercice de rotation 2011 – Demande... ...2011-11-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 10 novembre 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Représentations de la Commission européenne dans les États membres – Exercice de rotation 2011 – Demande d’exemption de la rotation – Recevabilité – Acte de portée décisionnelle – Tardiveté » Dans l’affaire F-110/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE...
| 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111110-10BX01068...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 30 avril 2010 et le 20 janvier 2011, présentés pour M. Mehmet A, demeurant ... par Me Georges, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904993 en date du 1er avril 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111110-10BX01443...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2010, sous le n° 10BX01443, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT SIEA DE LUDON-MACAU-LABARDE, représenté par son président, par Me Pagnoux, avocat ; Le SIEA DE LUDON-MACAU-LABARDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0504379/0504380 en date du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111110-10BX02680...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 25 octobre 2010, présentée pour Me PELLEGRINI mandataire judiciaire, domicilié 4 Le Parvis de Saint Maur à Saint Maur des Fossés 94100 et Me SEGUI, mandataire judiciaire, domicilié immeuble Le Pascal, 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil 94007, agissant en qualité de liquidateurs de la société d'exploitation AOM-AIR LIBERTE, par Me Laloum, avocat ; Me PELLEGRINI et Me SEGUI...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111110-10BX02753...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1004125 du 4 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Boslu A en annulant l'arrêté du 29 septembre 2010 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Bangladesh ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111110-10BX02903...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2010, par télécopie, régularisée le 3 décembre 2010, sous le n° 10BX02903, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 janvier 2011 par télécopie, régularisé le 27 janvier 2011, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE-LA-GAILLARDE, par Me Le Prado, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE-LA-GAILLARDE demande à la Cour : 1° d'annuler le...
