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| Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2011, C.10.0489.N
...C.10.0489.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0489.N B. P. Me. Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre T. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 avril 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 301, specialement S: 1er, du Code civil, dans sa versionanterieure à la...
| Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Transport aérien - Directive 2002/30/CE - Restrictions d’exploitation liées... ...C-120/10...Affaire C-120/10 European Air Transport SA contre Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale et Région de Bruxelles-Capitale demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique «Transport aérien — Directive 2002/30/CE — Restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté — Limites de niveau sonore à respecter lors du survol de territoires urbains situés à proximité d’un...
Demande de décision préjudicielle: Krajský soud v Brně - République tchèque. Concurrence - Entente, sur le territoire d’un État membre,... ...C-17/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 8 septembre 2011 1 Affaire C-17/10 Toshiba Corporation e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Brně République tchèque «Concurrence — Entente de portée internationale exerçant des effets sur le territoire de l’UE, de l’EEE et d’États membres ayant adhéré le 1er mai 2004 — Article 81 CE et article 53 de l’accord EEE — Poursuite et sanction de...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Article 7 - Droit au congé annuel... ...C-282/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 8 septembre 2011 1 Affaire C-282/10 Maribel Dominguez contre Centre informatique du Centre Ouest Atlantique contre Préfet de la région Centre demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Article 31, paragraphe 2, de la charte — Droits sociaux fondamentaux — Principes généraux du droit — Effet horizontal des directives...
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement CEE nº 1408/71... ...C-347/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 8 septembre 2011 1 Affaire C-347/10 A. Salemink contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank Amsterdam Pays-Bas «Sécurité sociale de travailleurs migrants — Assurance obligatoire — Refus d’allocation d’incapacité de travail — Travailleurs employés sur des plates-formes...
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles -... ...C-384/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me VERICA Trstenjak présentées le 8 septembre 2011 1 Affaire C‑384/10 Jan Voogsgeerd contre Navimer SA demande de décision préjudicielle formée par le Hof van Cassatie Belgique «Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 6, paragraphe 2, sous b – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Contrat de travail...
Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Agriculture - Aliments pour animaux génétiquement modifiés - Mesures d’urgence... ...C-58/10...Affaires jointes C-58/10 à C-68/10 Monsanto SAS e.a. contre Ministre de l'Agriculture et de la Pêche demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Agriculture — Aliments pour animaux génétiquement modifiés — Mesures d’urgence — Mesure adoptée par un État membre — Suspension provisoire d’une autorisation accordée au titre de la directive 90/220/CEE — Base juridique — Directive 2001/18/CE — Article 12 — Législation...
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle - Notion d’‘aide’ - Confiance légitime - Délai de... ...C-81/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 8 septembre 2011 1 Affaire C‑81/10 P France Télécom SA «Pourvoi – Aides d’État en faveur de France Télécom – Notions d’‘aide d’État’ et d’‘avantage’ liées au régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 – Compensation – Principe de confiance légitime – Délai de prescription– Obligation de motivation et principe de sécurité juridique...
Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique. Taxes nationales incompatibles avec le droit de... ...C-89/10...Affaires jointes C-89/10 et C-96/10 Q-Beef NV contre Belgische Staat et Frans Bosschaert contre Belgische Staat e.a. demandes de décision préjudicielle, introduites par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel «Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union — Taxes payées en vertu d’un système de soutien financier et de prélèvements déclaré contraire au droit de l’Union — Système remplacé par un nouveau système jugé compatible...
Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Frais de scolarité - Notion. Statut des... ...F-89/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 8 septembre 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Frais de scolarité – Notion » Dans l’affaire F-89/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, François-Carlos Bovagnet, fonctionnaire de la Commission...
