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Demande de décision préjudicielle: Landgericht Baden-Baden - Allemagne. Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de... ...C-224/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 30 juin 2011 1 Affaire C‑224/10 Staatsanwaltschaft Baden-Baden contre Leo Apelt demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Baden-Baden Allemagne «Directive 91/439/CEE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Retrait du permis de conduire national et délivrance d’un permis de conduire pour les catégories B et D par un autre État membre – Refus de la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique., 30/06/2011, C-397/10
Manquement d’État - Article 56 TFUE - Libre prestation de services - Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail... ...C-397/10...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 juin 2011 * «Manquement d’État – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations – Entraves injustifiées» Dans l’affaire C‑397/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 4 août 2010, Commission européenne, représentée par MM. J.-P. Keppenne et I...
Pourvoi - Aides d’État - Règlement CE nº 659/1999 - Article 10, paragraphe 3 - Décision portant injonction de fournir des informations -... ... Pourvoi - Aides d’État - Règlement CE nº 659/1999 - Article 10, paragraphe 3 - Décision...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 30 juin 2011 1 Affaires jointes C‑463/10 P et C‑475/10 P Deutsche Post AG C‑463/10 P, République fédérale d’Allemagne C‑475/10 P contre Commission européenne «Pourvois – Aides d’État – Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de Deutsche Post AG – Règlement CE n° 659/1999...
Fonction publique - Fonctionnaires - Décision de classement en grade intermédiaire - Demande de réexamen - Fait nouveau substantiel - Absence... ...F-88/10...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 30 juin 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de classement en grade intermédiaire – Demande de réexamen – Fait nouveau substantiel – Absence – Recours manifestement irrecevable » Dans l’affaire F-88/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Marc Van...
| 03-04-02-005 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX00132...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2010, présentée pour M. Gabriel A, élisant domicile chez Me Larroze, 8 place du marché Brauhauban à Tarbes 65000, par Me Larroze ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700442 du 9 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale...
03-04-02-005 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX00133...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2010, présentée pour M. Gabriel A, venant aux droits de sa mère décédée, Mme Marie-Louise C veuve D, élisant domicile chez Me Larroze, 8 place du marché Brauhauban à Tarbes 65000, par Me Larroze ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700441, 0700782 du 9 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté les demandes de sa...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX00205...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Dumas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602008 en date du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX00396...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE HAGETMAU 40700 ; La COMMUNE DE HAGETMAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702208 en date du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de son maire, en date du 6 septembre 2007, de licencier M. X, et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 14 005,32 euros assortie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX00550...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant à ..., par Me Caquinaud ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503070-0503071 du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX00743...Vu la requête enregistrée au greffe sous forme de télécopie le 15 mars 2010, régularisée par la production de l'original enregistré le 18 mars 2010, présentée pour M. Philippe X demeurant ... ; M. Philippe X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502360 du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 décembre 2009 rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2004, par lequel le ministre de...
