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| Belgique, Cour de cassation, 07 juin 2011, P.10.1850.N
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.1850.N 1. W.G., 2. VAN DEN B., * demandeurs, * Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Furnes. * contre 1. V.G., 2. S.J., defendeurs, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 27 octobre 2010 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. VI. Les demandeur presentent cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller...
| Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2009 - Décision de non-promotion - Recevabilité d’une exception... ...F-64/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 7 juin 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non-promotion – Recevabilité d’une exception d’illégalité – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire F-64/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110607-10BX00411...Vu le recours, enregistré le 17 février 2010, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0404100 du 6 octobre 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a déchargé l'association Cap 2000 des cotisations d'impôt sur les sociétés et contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, ainsi que la contribution temporaire sur l'impôt...
18-02 Comptabilité publique et budget. Budgets. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110607-10BX00670...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 22 janvier 2003 et 14 avril 2003, présentés pour Mme Martine A, demeurant ..., par Me Matthess, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté d'une part, sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de la commune de Talence à lui verser la somme de 67.480,03 euros 442.640 francs d'arriérés de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110607-10BX00705...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2010, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant ..., par Me Saint-Arroman ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701638 du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004, du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société de fait Alain et Laïla au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110607-10BX00827...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Lacombe ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602783, 0700809 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre des frais exposés et non...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110607-10BX01166...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2010, présentée pour la SARL SOGEPIM, dont le siège est 90 chemin des Bordes à Castelnau-d'Entretefonds 31620, par Me Rodriguez ; La SARL SOGEPIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503763 du 9 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des contributions additionnelles à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110607-10BX01220...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2010, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par Me Deporcq, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pointe-à-Pitre à réparer le préjudice causé par son accident du 11 mars 2000, et de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales...
49-04-02-04 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110607-10BX01226...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2006, par laquelle le maire de la commune d'Argelès-Gazost a rejeté sa demande d'attribution d'un emplacement sur le marché municipal, et de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110607-10BX01252...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE domicilié à l'hôtel de la préfecture, n° 7, 9 rue de la préfecture à Angoulême 16017 cedex ; le PREFET DE LA CHARENTE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000373 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 19 janvier 2010 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale présentée par M. A, l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le Cameroun ou tout autre pays dans...
