Recherche de num_arret:1 date_arret:2009-12-16 dans la jurisprudence francophone
| Maroc, Cour de cassation, 16 décembre 2009, 1370/3/1/2008
Nouvelle demande - Motif - Qualité - Rejet Dès lors que le poursuivi a déjà déposé une difficulté d'exécution qui a été rejetée le tribunal... ...1370/3/1/2008...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 2009, 1C 226/2009
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20091216-1C2262009...T 1/2 1C_226/2009 Arrêt du 16 décembre 2009 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb, Raselli, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Rittener. Parties Jean-Luc Ardite, Anne-Marie Peysson, recourants, contre Grand Conseil du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3979, 1211 Genève 3. Objet loi instituant des mesures d'éloignement, contrôle abstrait, recours contre la loi modifiant la loi sur la police adoptée par le Grand Conseil du canton de Genève le 19 février 2009. Faits: A. Le 19 février 2009, le...
