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Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.00.1...COUR DE CASSATION 07CRD001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20070618-1P1042007...T 0/2 1P.104/2007 /col Arrêt du 18 juin 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffière: Mme Truttmann. Parties A. _ , recourant, représenté par Me Renaud Lattion, avocat, contre Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Objet frais de justice mis à la charge du prévenu acquitté, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal...