Recherche de num_arret:1 date_arret:2006-02-07 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Avis de la Cour, Compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale., 07/02/2006, 1/03

Coopération judiciaire en matière civile Relations extérieures Dispositions institutionnelles Convention de Lugano Espace de liberté,... ...1/03...Avis 1/03 Avis rendu en vertu de l'article 300, paragraphe 6, CE «Compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale» Avis de la Cour assemblée plénière du 7 février 2006 Sommaire de l'avis 1. Accords internationaux — Conclusion — Avis préalable de la Cour Art. 300, § 6, CE; règlement de procédure de la...

CJUE | 07/02/2006 | Assemblée plénière

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2006, 1A.221/2005

Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT; indemnisation pour expropriationmatérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20060207-1A2212005...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 07/02/2006