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...ECLI:FR:CCASS:2005:05.03.1...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Philippe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans en date du 8 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.600 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20051214-1P5772005...T 0/2 1P.577/2005/ajp Arrêt du 14 décembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Robert Assaël, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de cassation du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. Procédure pénale, arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 27 juillet 2005. Faits: A. Par arrêt du 9 avril 2002, la Cour...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20051214-1P7822005...T 0/2 1P.782/2005 /col Arrêt du 14 décembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Daniel Kramer, avocat, contre Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds, passage de la Bonne-Fontaine 36, case postale 4060, 2304 La Chaux-de-Fonds, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1...