Recherche de num_arret:1 date_arret:1994-01-26 dans la jurisprudence francophone
| R. c. Colarusso, [1994] 1 R.C.S. 20 (26 janvier 1994)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Saisies sans mandat par les coroners autorisées par... ... les phares éteints au moment du second accident, soit à 1 h 30. La police est arrivée peu après ce...R. c. Colarusso, 1994 1 R.C.S. 20 Nicola Colarusso Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général du Nouveau‑Brunswick Intervenants Répertorié: R. c. Colarusso No du greffe: 22433. 1993: 30 mars; 1994: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dub...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1994, 1A.269/1992
Art. 9 LPE, art. 5 OEIE; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l'art. 9 LPE, pour défaut d'étude d'impact... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-19940126-1A2691992...120 Ib 70 12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 janvier 1994 dans la cause Association Suisse contre les Nuisances de l'Aviation et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève recours de droit administratif et de droit public. A.- En vertu d'un arrêté législatif pris le 4 juillet 1958 par le Grand Conseil de la République et Canton de Genève, les terrains appartenant...
