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| Pourvoi - Recours en annulation - Aides d’États - Article 88, paragraphe 3, CE - Règlement CE nº 659/1999 - Décision de la Commission de ne... ...2011-09-22T12:00:00.000Z...Affaire C-148/09 P Royaume de Belgique contre Deutsche Post AG et DHL International «Pourvoi — Recours en annulation — Aides d’États — Article 88, paragraphe 3, CE — Règlement CE nº 659/1999 — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Notion de ‘doutes’ — Services d’intérêt économique général» Sommaire de l'arrêt 1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant...
| 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110922-09DA01343...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0703082 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme Vincent A des cotisations supplémentaires...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110922-09DA01793...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Boulanger, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701925 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2006, par lequel le président du Service départemental d'incendie et de secours du Nord l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une...
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. 65-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110922-09MA01926...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour la SOCIETE DES AUTOCARS GIRAUDO FRERES, dont le siège est 21, chemin de la Queirade à La Penne-sur-Huveaune 13821 et la SOCIETE DES AUTOCARS PENNOIS, dont le siège est 21, chemin de la Queirade à La Penne-sur-Huveaune 13821, par Me Sindres ; la SOCIETE DES AUTOCARS GIRAUDO FRERES et la SOCIETE AUTOCARS PENNOIS demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2...
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110922-09MA03025...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE TOURTOUR, représentée par son maire en exercice et pour M. et Mme B, demeurant au 257 allée des Violettes, Domaine de St-Pierre de Tourtour à Tourtour 83690, par la S.E.L.A.S. LLC et Associés en la personne de Me Lefort ; la COMMUNE DE TOURTOUR et M. et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504447 du 12 mai 2009 par lequel le tribunal...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110922-09MA03192...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant au ..., par la S.E.L.A.S. LLC et Associes en la personne de Me Lefort ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702276 du 19 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne en date du 21 février 2007 délivrant à M. et Mme B un permis de...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110922-09MA03193...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant au ... par la S.E.L.A.S. LLC et Associes en la personne de Me Lefort ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604255 du 19 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne en date du 3 mars 2006 délivrant à M. B un permis de construire, ensemble...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110922-09MA03194...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant au Chemin du Beau Vezé Le Paradis Nord à Carqueiranne 83320, par la S.E.L.A.S. LLC et Associes en la personne de Me Lefort ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604255 du 19 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne en date du 8...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110922-09MA03195...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant au Chemin ..., par la S.E.L.A.S. LLC et Associes en la personne de Me Lefort ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604255 du 19 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne en date du 29 juin 2007 délivrant à Mme un permis de construire...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110922-09MA03196...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant au Chemin du Beau Vezé Le Paradis Nord à Carqueiranne 83320, par la S.E.L.A.S. LLC et Associes en la personne de Me Lefort ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604254 du 19 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne en date du 3 mars...
