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| CJUE, ARRÊT DU TRIBUNAL, Commission européenne contre Q., 12/07/2011, T-80/09
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la... ...T-80/09...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 12 juillet 2011 * « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine...
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110712-09LY02755...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 décembre 2009 et régularisée par courrier le 7 décembre 2009, présentée pour M. Jacques A, domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand nos 0801608, 0801606, 0801607, 0801610 du 6 octobre 2009 en ce qu'il rejette les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110712-09LY02807...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE BRESSOR, dont le siège est à Servas 01960, représentée par son représentant légal ; La SOCIETE COOPERATIVE BRESSOR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403315-0608382, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit que partiellement...
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110712-09LY02808...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la COOPERATIVE LAITIERE FROMAGERIE BRESSE BLEU, dont le siège est à Servas 01960, représentée par son représentant légal ; La COOPERATIVE LAITIERE FROMAGERIE BRESSE BLEU demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403296-0608384, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a...
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110712-09LY02809...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la COOPERATIVE LAITIERE DE BOURG, dont le siège est rue des Crêts à Bourg-en-Bresse 01000, représentée par son représentant légal ; La COOPERATIVE LAITIERE DE BOURG demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403292-0608383, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a...
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110712-09LY02810...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS REVILLON CHOCOLATIER, dont le siège est 5 place Pincourt, BP 50, à Le Coteau cedex 42125, représentée par son représentant légal ; La SAS REVILLON CHOCOLATIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403740-0700102, en date du 30 septembre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a...
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110712-09LY02811...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES, dont le siège est à Grièges 01290, représentée par son représentant légal ; La SOCIETE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403302-0700100, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a...
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110712-09LY02812...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la COOPERATIVE BEURRIERE DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES, dont le siège est à Saint-Trivier-de-Courtes 01560, représentée par son représentant légal ; La COOPERATIVE BEURRIERE DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403312-0608381, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 juillet 2011, 09PA04879
19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110712-09PA04879...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, présentée pour la société anonyme GARAGE KABLE, dont le siège est 1 et 3 rue Jacques KABLE à Paris 75018, par Me Brindel ; la société GARAGE KABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0424000, 0424023 du 15 mai 2009 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 juillet 2011, 09PA06458
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110712-09PA06458...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour la société CINTRA LIBAN, dont le siège est situé rue de Damas BP 16-5805 à Beyrouth Liban, par Me Alexandre ; la société CINTRA LIBAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0500730/1, 0600945/1 du 23 juillet 2009 qui a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de...
